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Amendement N° 1929 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d’approvisionnement minimal en ressource bois durable, définie comme étant composé de déchets, de sous-produits issus de l’industrie du bois, ou de bois issu de haies gérées durablement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise l’optimisation de la captation et de la séquestration de carbone par la forêt, les sols forestiers et les prélèvements de bois, via l’introduction d’objectifs d’approvisionnement des chaufferies collective par une ressource bois durable.
En effet, l’approvisionnement des chaufferies en bois peut, s'il est mal géré, menacer le maintien du puits de carbone forestier. Il est important que la stratégie pour la mobilisation de la biomasse forestière respecte une hiérarchie des usages et que le bois utilisé pour la production énergétique soit en priorité des déchets, des co-produits de l’industrie, ou du bois issu de haies gérées durablement.
Si la priorité n’est pas donnée à ces ressources dans le bois énergie, le risque est de voir se développer trop fortement la récolte d’arbre spécifiquement pour la combustion, ce qui, d’après de nombreuses études, qui induira une augmentation trop rapide des émissions de carbone, qui pourrait aboutir à un renforcement du réchauffement climatique, le temps que la capacité de stockage de carbone se reconstitue via la repousse des arbres.
Cet amendement prévoit donc d’introduire, dans le cadre de la stratégie de mobilisation de la biomasse, des objectifs de pourcentage minimal de bois “durable” dans l’approvisionnement des chaufferies, afin de préserver le puits de carbone forestier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 22 bis I à un additionnel après l'article 22 bis J).
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