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Amendement N° 1932 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter.
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une redevance sur les engrais azotés accompagnée d'un surcroit de moyens et d'aides à la transition pour les agriculteurs est essentiel.
Afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les moyens d'accompagnement et les modalités de mise en place de cette redevance sur les engrais azotés minéraux, l’amendement impose au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et des moyens mis en place.
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