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Amendement N° 1945 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques pour une mise en œuvre au 1erjanvier 2022.
II. – Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers un système assurantiel prévoyant la possibilité au titulaire de l’agrément la prise en charge de surcoûts structurels exceptionnels permettant d’assurer la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre. Ce système assurantiel est composé d’un fond alimenté par les éco-contributions de la responsabilité élargie des producteurs. Des arrêtés transposent cette mesure dans les cahiers des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers et prévoient les modalités de constitution et d’encadrement des conditions d’utilisation du fonds pour une mise en œuvre au 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales sont en charge, via le service public de gestion des déchets, de la mise en œuvre de collectes séparées, du tri et de la contractualisation avec les filières de reprise pour le recyclage des emballages ménagers et papiers graphiques. Elles perçoivent des soutiens financiers de la part des éco-organismes titulaires de la REP emballages ménagers et papiers graphiques pour les tonnages effectivement recyclés conformément aux standards de qualité définis par la REP.
Or, la crise sanitaire a fragilisé plusieurs filières de reprise de certains matériaux, tels que les papiers et cartons ou encore le verre avec une baisse significative des débouchés. Aujourd’hui, les collectivités locales sont les seules à supporter financièrement l’équilibre des filières de recyclage en aval, notamment par une décote importante des prix de reprise pour compenser les surcoûts des filières de recyclage, entraînant une perte significative de leurs recettes.
Cette menace leur équilibre budgétaire et ne garantit pas les objectifs de couverture minimum des coûts fixés dans les cahiers des charges des filières de REP emballages ménagers et papiers graphiques.
Afin de sécuriser les filières de recyclage et permettre d’assurer des recettes minimum pour les collectivités, cet amendement propose d’instaurer dans chaque filière de REP dite “financière” à la fois un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP (sous forme de fonds) pour compenser les surcoûts structurels exceptionnels nécessaire à la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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