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Amendement N° 1947 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique, comprenant une exonération des cotisations patronales et une exonération de l’impôt sur les sociétés, les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées "Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale". Les entreprises ainsi aidées se voient qualifiées de "Jeunes entreprises à impact social et écologique". »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement.
Partout en France des emplois durables :pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 24 % alors qu’il n’a progressé que de 4, 5 % dans le secteur privé hors ESS.
Force est en revanche de constater que l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) n’a pas à ce jour eu l’effet escompté avec un nombre d’entreprises agréés avoisinant les 2000, six ans après la loi ESS de 2014.
Miné par un manque de visibilité, ce dispositif gagnerait également à être rendu plus attractif afin de se développer pleinement.
Ces entreprises doivent donc être encouragées au moins autant que les entreprises faisant de l’innovation technique ou scientifique en France, comme celles de la blockchain, du big data ou des fintech qui elles bénéficient par exemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes », notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à la R&D.
Le présent amendement propose donc par mesure d’équité et d’efficacité d’encourager fortement la création de Jeunes Entreprises Sociales, solidaires et écologiques, notamment dans leur premier développement, par des dispositions fiscales et sociales spécifiques inspirées des « jeunes entreprises innovantes »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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