Amendement N° 1950 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets bénéficiant du fonds du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index « impact social et écologique », à l’image de l’index pour l’égalité femmes/hommes du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Cet index est constitué des indicateurs de performance suivants :

1° L’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

2° Le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

3° La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

4° Le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ;

5° Le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précité ;

6° L’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

7° L’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

8° La part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

9° Le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés) ;

10° La part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

11° La part des bénéfices reversés en dividendes ;

12° La publication des écarts de rémunération ;

13° la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

14° Le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds investissement socialement responsable, green ou solidaires ;

15° La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

16° Le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes6