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Amendement N° 1973 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1291 1291 )
Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Bouloux, Daniel Laurent, Savary, Brisson, Pellevat, Bouchet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rojouan, Piednoir, Grand.
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
au sens de
par les mots :
prévus par
Exposé Sommaire :
C'est un amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission sur l’interprétation de la notion d’extension effective d’espaces urbanisés. Il s'agit de s'assurer que les dispositions strictes de la loi littoral en matière d'extensions en continuité des espaces urbanisés ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire. La jurisprudence est en effet très particulière s’agissant du régime de ces extensions et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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