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Amendement N° 1291 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1973 1973 1973 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Gosselin, MM. Rapin, Vogel, Mme Imbert, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Somon, Charon, Bas, Allizard, Laménie, Mmes Deromedi, Dumont.
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
au sens de
par les mots :
prévus par
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la loi telle qu’amendée par le Sénat sur l’interprétation de la notion d’extension effective d’espaces urbanisés pour que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi littoral pour l’ensemble des communes et intercommunalités qui n’y seraient pas soumises. La jurisprudence est en effet très particulière s’agissant du régime de ces extensions et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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