Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1990 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann, Chaize, Mmes Richer, Schalck, Berthet, MM. Klinger, Burgoa, de Nicolay, Mme Imbert, M. Somon.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code, lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments publics.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l’État, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à recourir à un tiers investisseur pour financer les travaux énergétiques de leurs bâtiments, ce que le code de la commande publique ne leur permet pas de faire actuellement.
Il vise, ainsi, à lever un frein budgétaire à la rénovation énergétique des bâtiments publics et à mettre en œuvre une nouvelle solution de financement pour l’État et les Collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.