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Amendement N° 1991 rectifié (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann, Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa, de Nicolay, Mme Imbert, M. Somon.
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre le développement de centrales solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve de leur compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, en évitant que de tels projets ne soient considérés comme artificialisant ces espaces agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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