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Amendement N° 1999 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Menonville, Capus, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand.
Après l’article 51 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-… – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences résultant du plan local d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi autorise plusieurs dérogations au PLU pour les constructions dès lors que les travaux ont pour objet de construire davantage de logements en secteur tendu.
Cette problématique concerne en réalité l’ensemble du territoire, y compris les zones situées hors secteurs tendus.
Pour ces dernières, l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet une application de règles d’urbanisme alternatives sur le périmètre du projet d’ensemble alors même que ce dernier serait constitué de parcelles contigües.
Le présent amendement propose d’appliquer les dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, malgré les dispositions du PLU qui s’y opposeraient, en présence d’opérations vertueuses, plus denses et plus vertes, comportant une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences du PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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