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Amendement N° 2020 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 137 137 137 555 555 1756 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Morin-Desailly, M. de Belenet.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique
par les mots :
s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle
Exposé Sommaire :
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans la loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maitrisées par les élus du bloc local et sont gage d’une meilleure mise en œuvre pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi.
En effet, la définition proposée, qui s’appuie sur le fait que l’occupation ou l’usage affecte durablement la fonctionnalité des sols, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, nécessite d’être encore travaillée pour la fiabiliser techniquement et l’intégrer dans les documents d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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