Amendement N° 2053 (Adopté)

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».

II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-…. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;

2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »

IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1^erjanvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.