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Amendement N° 2088 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Lévrier, Mmes Havet, Schillinger, MM. Marchand, Rambaud.
Alinéa 27
Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :
4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’afficher la volonté du législateur de tenir compte, lors de l’élaboration des PLUi, des enjeux des territoires ruraux et de leur complémentarité avec les territoires ruraux afin de garantir un développement équilibré de leur territoire. Cela permettra d’encourager une mutualisation des objectifs de consommation d’espaces au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs et de tenir compte de leurs besoins.
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