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Amendement N° 2089 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Lévrier, Mmes Havet, Schillinger, MM. Marchand, Rambaud.
Alinéa 6
Après les mots
le règlement définit
insérer les mots :
, dans les secteurs qu’il délimite,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale selon les divers territoires de la commune.
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