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Amendement N° 2090 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1308 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand, Lévrier, Mme Schillinger.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.
Cette approche est restrictive du champ des infractions qui peuvent être constatées notamment celles afférentes aux recherches illégales de substances de mines (article L. 512-5 du code minier).
En conséquence, je vous propose de supprimer la référence aux articles du code minier.
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