Amendement N° 2090 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1308 )

Déposé le 10 juin 2021 par : M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand, Lévrier, Mme Schillinger.

Photo de Didier Rambaud Photo de Nadège Havet Photo de Frédéric Marchand Photo de Martin Lévrier Photo de Patricia Schillinger 

Alinéa 7

Supprimer les mots :

à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.

Cette approche est restrictive du champ des infractions qui peuvent être constatées notamment celles afférentes aux recherches illégales de substances de mines (article L. 512-5 du code minier).

En conséquence, je vous propose de supprimer la référence aux articles du code minier.

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