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Amendement N° 2097 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Marchand, Mmes Havet, Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud.
Alinéa 2
Remplacer les références :
L. 231-1 et L. 231-2
par les références :
, L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement créé par l’article 67 de la présente loi, applicable à une personne morale, afin de la mettre en cohérence avec les sanctions définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 du même code.
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