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Amendement N° 2135 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : 1863 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Corbisez.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1erjanvier 2025, tout commerce de détail ... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le vrac en obligeant les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages. A défaut de la présentation de ce plan, l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages se fera au 1er janvier 2025.
Les professionnels signalent que trouver des alternatives est complexe mais il convient de les y amener.
Pour tenir compte à la fois de l'urgence écologique et de la réalité économique, cet amendement vise à engager les filières agricoles dans la transition. Charge aux filières de proposer un plan de sortie ambitieux et adapté.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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