Amendement N° 2213 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéas 11 et 12

Remplacer la référence :

24°

par la référence :

32°

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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