Amendement N° 2214 (Adopté)

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;