Amendement N° 2214 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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