Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2221 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à autoriser la formulation "neutre en carbone" s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.