Amendement N° 2221 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international

Exposé Sommaire :

Amendement de précision, visant à autoriser la formulation "neutre en carbone" s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international.

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