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Amendement N° 2238 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229-62.– I.– Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées aux alinéas 13 et 14 du présent article.
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