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Amendement N° 2242 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
médias audiovisuels et sur les services édités
par les mots :
communication audiovisuelle et sur les services proposés
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à réintégrer explicitement les radios du champ d’application des codes de bonne conduite et aligne la rédaction inscrite s’agissant des plateformes en ligne sur celle retenue par le code de la consommation.
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