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Sous-Amendement N° 2247 à l'amendement N° 125 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 125 rect. bis, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.
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