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Sous-Amendement N° 2248 à l'amendement N° 2150 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 22 bis

Amendement n° 2150 rect, alinéa 5

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

80 %

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité de 80% plutôt que de 100%, dans un souci de préservation des ressources financières de ces réseaux et de prévention de tout "effet d'aubaine" parmi les projets d'énergies renouvelables susceptibles d'en bénéficier.

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