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Sous-Amendement N° 2250 à l'amendement N° 2060 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021

Déposé le 14 juin 2021 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 4 bis A

Amendement n° 2060

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

environnemental

par les mots :

les mots : «

3° Alinéa 5

Supprimer le signe :

,

4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et, après le mot :

environnemental

insérer le signe :

,

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement apporte une modification rédactionnelle à l’amendement n° 2060 et contribue, ainsi, à renforcer davantage la sécurité juridique de l’article 4 BIS A au regard du droit européen applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses.

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