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Motion N° 2254 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que les amendements n°s 1212, 1359 rect., 1697 rect. et 1698 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
Exposé Sommaire :
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
Ont un tel objet les amendements n°s 1212, 1359 rect., 1697 rect. et 1698 rect.
En l'espèce, ces amendements étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 21 du projet de loi.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
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