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Sous-Amendement N° 2266 à l'amendement N° 229 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2021 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 229, alinéa 3
1° Après le mot :
attestant
insérer les mots :
et justifiant
2° Après le mot :
accomplissement
insérer les mots :
complet de l’ensemble
3° Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et sécuriser les dispositions proposées par l’amendement 229 afin d’assurer un meilleur équilibre.
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