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Amendement N° 2272 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2021 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d’utilisation des installations existantes.
Exposé Sommaire :
L’article 30 terprévoit la définition d’une stratégie pour le développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises, actualisée tous les cinq ans et faisant l’objet d’un suivi annuel.
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les indicateurs de suivi de cette stratégie, un indicateur relatif au nombre de nouvelles installations terminales embranchées et au taux d’utilisation des installations existantes.
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