Amendement N° 2277 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité est considérée remplie. La rédaction actuelle prévoit que cette obligation est réputé satisfaite lorsque la ZFE-m couvre le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une ZFE-m sur la majeure partie du territoire de l’établissement public. Le présent amendement vise à substituer à ce critère de majeure partie du territoire couverte par un critère de couverture d’une majeure partie de la population, afin de viser les zones les plus peuplées.