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Sous-Amendement N° 2288 2ème rectif. à l'amendement N° 1859 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Herzog, MM. Savary, Masson, Kern, Mme Schalck.
Amendement n° 1859 rect. octies
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les présentes dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative à la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé Sommaire :
L'amendement 1859 vise à autoriser à titre expérimental la mise en place d'une écotaxe poids lourds pour le sillon lorrain sous la responsabilité de la Région Grand Est.
Sans remettre en cause le bien fondé de la mise en place d'une écotaxe sur le sillon lorrain, ce sous-amendement vise, par cohérence, à bien articuler et harmoniser les compétences entre la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d'Alsace.
En effet, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, à l'article 13, l'autorise déjà a mettre en place une écotaxe poids lourds sur les axes relevant de la Collectivité Européenne d'Alsace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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