Amendement N° 230 (Adopté)

Durant cette période de trente ans, le préfet aura la possibilité d’user de son pouvoir de police afin de prescrire un certain de nombre de mesures à l’exploitant. Les cas dans lesquels l’exercice de ce pouvoir de police peut être activé nous paraissent encore peu précis et nécessitent a minima d’être rattachés à des notions actuellement utilisées et consacrées par des organismes techniques spécialisés dans l’appréciation des risques miniers, à savoir le BRGM et Ineris. Un guide méthodologique fréquemment actualisé permet d’avoir une vision concrète pour l’exploitant des risques à anticiper ou des incertitudes pouvant encore subsister. Ce rattachement méthodologique permettrait in fine au préfet de s’assurer que les mesures prescrites sont justifiées techniquement.