Amendement N° 232 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer l’article 22 bis BA issu d’un amendement adopté en commission. Cet article conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.

Cette formulation n’est pas appropriée car elle ne laisse aucune place aux dynamiques de baisse de consommation d’électricité alors que les scénarios de Réseau de transport d’électricité (RTE) et de l'Ademe montrent que ces leviers peuvent jouer un rôle majeur pour faciliter la trajectoire de fermeture des réacteurs. Elle repose sur la confusion entre le besoin en production et le besoin en puissance ce qui nous semble inadapté par rapport aux enjeux de pilotage de la trajectoire électrique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Enfin, contrairement à l’objectif qu’il dit poursuivre, l’article 22 BIS BA dans sa formulation concentre l’attention sur l’enjeu de fournir la même quantité d’énergie plutôt que sur l’enjeu d’éviter de devoir recourir à des énergies fossiles.

Par ailleurs dans un rapport publié le 27 mai 2021, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) estime que les premières analyses tirées des difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire confirment le besoin impératif de renforcer la culture d’anticipation et de précaution chez l’ensemble des acteurs concernés par le nucléaire. L’ASN rappelle la nécessité de poser de manière transparente, dans le cadre de la prochaine PPE, la question de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires en exploitation.

Le président de l’ASN a rappelé, la semaine dernière, dans le Monde, qu’actuellement « rien ne garantit qu’une prolongation supplémentaire soit possible ». L’article 22 bis BA crée ainsi l’illusion d’un « bouclier nucléaire français » qui assurerait notre approvisionnement énergétique jusqu’à la fin des temps alors qu’il s’agit d’accélérer en urgence le déploiement des énergies renouvelables.