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Amendement N° 279 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1245 1245 1245 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars.
Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Exposé Sommaire :
La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État mais faisant appel à un prestataire de service pour préparer tout ou partie des repas sont concernées par l’amendement. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer son appropriation ensuite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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