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Amendement N° 295 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1037 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés peuvent bénéficier d’une dérogation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.
Exposé Sommaire :
La surcapacité des commerces en ligne comporte des risques pour les emplois des commerces physiques et accroît l’empreinte carbone de la France liée aux importations de produits. En outre, l’installation d’entrepôts logistiques menace les sols naturels et agricoles.
Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m2. Ce moratoire permettra d’organiser une concertation des élus, des commerçants, des grandes entreprises de e-commerce et des aménageurs pour trouver un modèle sain pour l’environnement, et pour l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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