Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 298 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel avant section 1 : dispositions de programmation
Avantla section 1 : Dispositions de programmation
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols prévues par le chapitre III du titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer des obligations relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres, les communes des territoires ruraux et, plus particulièrement, celles de moins de 2000 habitants dont 90 % de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d’espaces naturels.
En effet, il serait contraire à l’esprit de la loi, d’obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu’elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit le verrou mis dans la rédaction de l’amendement des 90 % de la superficie de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.