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Amendement N° 299 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30.
Cette mesure soulève plusieurs incertitudes juridiques, aurait un impact important sur l’attractivité de certains territoires et sur les citoyens qui pourraient voir leur temps de trajet allongé, sans oublier les difficulté de sa mise en œuvre quant à l’identification des vols concernés.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui, en outre, ne correspond pas aux préconisations formulées par la consultation engagée par la convention climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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