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Amendement N° 340 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido, Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno, Mme Billon.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 45 quinquies
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ierdu code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition va dans le sens du renforcement des échanges entre l'OPECST et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévus aux articles L. 121-6 et L.212-7 du code de la construction et de l'habitation. Cet amendement a pour objectif de faire progresser ce dossier pendant l'actuelle mandature et de favoriser l'utilisation d'isolants innovants.
Cette concertation en amont de la législation entre l'OPECST et des agences, des comités ou des hauts conseils existe déjà. De plus, elle coupe court aux critiques selon lesquelles cette procédure de recours à une ordonnance pour évaluer, contrôler et modifier la règlementation sur la performance énergétique pendant l'actuelle législature court-circuite le travail parlementaire, en laissant la décision finale de la législation à l'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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