Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 360 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217-23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter la durée d’obligation de fournir des mises à jour logicielles à dix ans contre deux aujourd’hui.
Dans la même ligne qu’un autre de leurs amendements concernant la garantie légale, les auteurs de l’amendement considèrent que l’extension de l’obligation de fournir des mises à jour contribue à allonger la durée de vie des biens numériques. Certains téléphones portables ne bénéficient plus de mises à jour de sécurité au bout de deux ans, constituant ainsi une autre incitation pour le consommateur à changer de produit.
Tous les leviers doivent être utilisés pour consommer de manière plus responsable, pour limiter l’utilisation des ressources et les déchets. Cet amendement représente l’une des solutions, en augmentant la durée de vie des produits numériques.
Cet amendement reprend une préconisation de la proposition PT 12.1 de la Convention citoyenne pour le climat.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.