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Amendement N° 362 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la diffusion du code source des logiciels dès lors que ceux-ci ne bénéficient plus de mises à jour de la part de leurs vendeurs.
Ouvrir le code des logiciels après la fin du support technique permettrait de maintenir le logiciel et ainsi aux utilisateurs de continuer à utiliser leurs appareils qui fonctionnent avec ce logiciel. C’est une mesure substantielle pour allonger la durée de vie des produits, ce qui permet une consommation plus raisonnée de ces derniers et ainsi, moins de déchets et de consommation de matières premières.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que ce code source doit être diffusé dans un format standard et ouvert, afin d’éviter la tentation pour certains fabricants de rendre ce dernier illisible et ainsi ôter toute efficacité à la mesure.
Cet amendement reprend une proposition de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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