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Amendement N° 392 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, après les mots : « transition énergétique », sont insérés les mots : « dont la modernisation de l’éclairage public » ;
2° Le premier alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 à L. 5722-11 du présent code peuvent bénéficier de cette dotation lorsqu’elle est destinée à financer les opérations mentionnées au 1° du A du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'éclairage public représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités territoriales qui en assument les compétences. La modernisation de l'éclairage public constitue donc un levier important d'économies d'énergie pour les territoires.
Le présent amendement vise à corriger deux écueils :
- L'impossibilité pour les projets de modernisation de l'éclairage public de prétendre à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), majoritairement orientée vers la rénovation énergétique des bâtiments ;
- La non-éligibilité des syndicats mixtes à la DSIL, alors que des communes leur ont transféré la compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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