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Amendement N° 424 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrait de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays qui favorisent l’exportation de matières premières agricoles ou forestières ayant contribué directement ou indirectement à la déforestation.
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