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Amendement N° 460 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1erjanvier 2024, au besoin par le biais d’un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »
Exposé Sommaire :
Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et permettre ainsi une certaine mutualisation entre producteurs.
Cette pratique a déjà cours pour les bouteilles mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace par exemple, le format “VK Alsace” est déjà partagé par deux marques, Meteor et Kronenbourg. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. En effet, dans ces secteurs où il existe aujourd’hui une demande forte des consommateurs pour avoir accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire et les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore. Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées, limitées en nombre, permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques.
La standardisation des contenants revient normalement aux producteurs, qui pourraient travailler efficacement à la limitation des formats d’emballages. Force est de constater cependant que parmi les principaux acteurs du secteur, cette standardisation n’est pas à l’ordre du jour. Malgré les conclusions de l’étude ADEME sur le réemploi des emballages, qui insistait sur le besoin de standardisation, aucune démarche sérieuse ne semble amorcée à ce jour au sein des grandes fédérations professionnelles.
Nous proposons donc que l’impulsion en matière de standardisation vienne des pouvoirs publics, de manière similaire à ce qui a pu être fait par exemple sur les engagements volontaires en matière d’intégration de plastique recyclé. Il pourrait être fait obligation aux producteurs et fédérations professionnelles, en lien avec l’ADEME et les autres acteurs de la filière, de s’organiser pour définir ces gammes standardisées selon les principes suivants, avant 2024 : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 12 à l'article 11 bis).
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