Séance en hémicycle du 15 juin 2021 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 11.
L’amendement n° 2069, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à préciser qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des écocontributions aux éco-organismes lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.
L’écocontribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets produits par ses activités, en vertu d’une filière REP.
La filière emballages est particulièrement concernée par cet article. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à l’un des trois éco-organismes agréés. Ces derniers reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité de Français. Cependant, un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 560 est présenté par Mme Apourceau-Poly.
L’amendement n° 838 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 560.
Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait l’interdiction pure et simple du polystyrène (PS) et du polystyrène expansé (PSE). Cette posture brutale ignorait la mise en place de filières de recyclage, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais : deux entreprises qui investissent et créent des emplois offriront non seulement un débouché pour les polystyrènes qui seront produits à l’avenir, mais aussi la possibilité de recycler ceux qui s’entassent dans nos décharges ou doivent être brûlés, faute de solution.
L’objectif fixé par la loi AGEC – 100 % de produits polymériques recyclables d’ici à 2025 – est en voie d’être réalisé. C’est lorsque j’ai visité l’usine Ineos, à Wingles, en compagnie du maire et des élus, que j’ai constaté que nos entreprises avaient de la ressource : nous sommes en train de constituer un écosystème industriel pertinent à l’échelle du département, allant de la production au recyclage, en passant par l’utilisation.
Au-delà de la question du PS et du PSE, c’est toute la filière agroalimentaire qui s’interroge. Les emballages à base de polymère styrénique sont indispensables pour la conservation et la production de nombreux produits, notamment des produits d’origine animale tels que le poisson ou la viande. La filière du transport de marchandises, lequel a explosé lors du confinement, est tributaire des emballages de protection.
Nos collègues de la commission ont modifié le texte initial afin d’exclure de l’interdiction les polymères recyclables. S’il s’agit d’un progrès, cela crée, à nos yeux, une ambiguïté sur ce qui sera interdit ou non et sur la manière dont les contrôles s’effectueront. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié.
Dans le cadre de la loi AGEC, le travail du Sénat avait permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages plastiques à usage unique. D’ici à 2040, il est prévu la mise en place effective d’une véritable économie circulaire qui, pour limiter l’utilisation de matières vierges, considère chaque déchet comme une ressource.
Laissons à la loi AGEC le temps de produire ses effets et n’introduisons pas des interdictions au gré des textes ! Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace. Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble des initiatives et enverrait un signal particulièrement négatif à nos industriels.
L’amendement n° 455, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous paraît pas opportun, comme le propose la commission, de créer une exception à l’interdiction des polymères ou des copolymères styréniques, plus connus sous leur nom d’usage de polystyrènes.
Commençons par une redéfinition, qui me semble nécessaire, du terme d’emballage à usage unique : c’est un emballage qui n’est pas conçu, créé et mis sur le marché pour être rempli de nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Le recyclage n’apparaît pas dans cette définition, à juste titre, précisément parce qu’un emballage en plastique à usage unique est jeté après une seule utilisation, peu importe qu’il soit, ou non, recyclé par la suite.
Je vous rappelle que la France s’est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Nous avions déposé un amendement tendant à avancer cette échéance à 2030, mais il a été déclaré irrecevable – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Dans la logique de cet objectif, l’Assemblée nationale propose d’interdire les emballages en polystyrène en 2025. En effet, le styrène, qui est utilisé dans la fabrication des polystyrènes, est hautement toxique ; il est cancérigène et se dégrade en nanoparticules dans l’environnement, où il met plus de mille ans à disparaître. Il est également nocif pour les organismes aquatiques : il représente 3, 2 %, ce qui n’est pas négligeable, des milliers de tonnes de débris flottants en mer Méditerranée.
Par ailleurs, aucune solution de recyclage satisfaisante n’existe à ce stade. Les plastiques styréniques nuisent au recyclage et représentent 42 % des plastiques incinérés. Ce n’est pas rendre service aux industriels que de créer cette exception pour des polystyrènes potentiellement recyclables ; les pousser à investir dans la recherche et le développement est inutile puisque ces emballages seront – je l’ai rappelé – interdits en 2040 au plus tard.
La loi doit envoyer un signal clair aux acteurs économiques. Nous vous invitons donc à supprimer cette exception.
L’amendement n° 1766 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale concernant les emballages en polystyrène n’est pas opportune.
Il nous a semblé plus sécurisant de trouver une solution équilibrée. Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à restreindre l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser, avant cette date, les solutions de recyclage promises.
Je ne souhaite pas revenir sur un équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi AGEC.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 560 et 838 rectifié de suppression des alinéas 5 et 6, ainsi que sur l’amendement n° 455 qui vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’utilisation du polystyrène dans les emballages n’est pas récente. Pourtant, trente ans après la création de la filière REP sur les emballages ménagers, ces derniers demeurent à ce jour très peu recyclés. Sur environ 100 000 tonnes d’emballages ménagers en polystyrène produites par an, seules 3 000 à 4 000 tonnes sont recyclées hors de France pour fabriquer des produits comme des cintres ou des pots de fleurs.
Les plastiques styréniques représentent ainsi 42 % des plastiques incinérés et 27 % de ceux qui sont enfouis, alors qu’ils ne comptent que pour 15 % du marché des emballages. Ils participent donc à notre incapacité à atteindre les objectifs européens de recyclage et grèvent notre bilan carbone.
À l’heure où nous avons voté la sortie du plastique à usage unique dans la loi anti-gaspillage d’ici à 2040 et où nous avons fixé l’objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, il est indispensable que les résines employées soient recyclables et disposent d’une filière de recyclage opérationnelle.
Dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques, qui réunit des producteurs, des distributeurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et le ministère de la transition écologique autour d’engagements volontaires, certaines marques et des distributeurs de produits frais se sont saisis de ce sujet et ont appelé à une décision rapide des signataires concernés pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène dans les emballages.
L’Assemblée nationale s’est, elle aussi, saisie de cette question en votant – Mme la rapporteure l’a dit – l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025. Le travail en commission, au Sénat, a cherché à rendre plus opérationnelle la mesure en la ciblant sur des emballages non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.
Dans ce contexte, les acteurs de la filière industrielle du polystyrène m’ont transmis, hier, une charte visant à réduire l’impact sur l’environnement des emballages qu’ils produisent, par laquelle ils s’engagent à développer une nouvelle filière de recyclage capable de produire une matière recyclée, avec retour au contact alimentaire : elle permettrait le recyclage effectif de 100 % des emballages en polystyrène collectés et triés en France en 2025. Le développement de cette filière s’appuiera sur des pilotes puis, dès 2023, sur des usines industrielles portées par Michelin, Ineos et Total.
Au travers de cette charte, la filière s’engage également à examiner périodiquement, dès la fin de l’année 2021, l’existence ou non de perspectives avec le comité des parties prenantes, pour s’orienter, le cas échéant, vers un plan de sortie du polystyrène et vers d’autres solutions disposant d’une filière de réemploi ou de recyclage efficiente.
Je rappelle que, pour les pots et les barquettes fabriqués en polytéréphtalate d’éthylène (PET), qui est l’une des alternatives au polystyrène, il sera également nécessaire de développer la filière de recyclage. À cette fin, j’appelle de mes vœux le développement d’initiatives collectives similaires à celle qui a conduit à la charte sur le polystyrène.
La disposition votée en commission, au Sénat, me semble offrir un cadre approprié à l’engagement des acteurs de la filière du polystyrène. En complément, j’utiliserai le levier réglementaire relatif à la filière REP emballages, pour définir plus précisément la notion d’emballage recyclable et fixer des objectifs d’incorporation de matières recyclées.
La filière REP emballages accompagnera aussi ces engagements grâce à un système de primes et de pénalités, renforcé dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Cette dernière prévoit qu’un arrêté fixe, pour 2022, une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Le polystyrène est par ailleurs, comme d’autres résines, concerné par le dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages, mis en place cette année.
C’est pourquoi il ne me semble pertinent ni de revenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale ni de supprimer les dispositions dans leur rédaction actuelle, car elles témoignent du travail parlementaire mené sur le sujet et vont dans le sens des engagements des acteurs dans leur transition.
Je ne ferai pas toujours d’intervention aussi longue, mais je tenais à faire ces remarques !
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
Je voudrais apporter quelques précisions s’agissant du polystyrène utilisé dans la fabrication des pots de yaourt.
Généralement, le polymère relargue du monomère au cours de son cycle de vie. Le monomère, ou « styrène », présente une toxicité aiguë ; il est cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) et expose à des risques les individus travaillant sur les chaînes utilisant du polymère. Le monomère a en outre des effets délétères sur l’environnement, notamment marin. Je pense en particulier aux effets sur les diatomées, ces algues monocellulaires à la base de la chaîne alimentaire, dont il annule la capacité à stocker des protéines. Les moules, elles, emploient toute leur énergie à éliminer le styrène qu’elles ont absorbé ; quant aux mérous, ils ont des cancers du foie…
Par ailleurs, cela a été dit, le polystyrène n’est pour le moment pas recyclable.
Enfin, l’utilisation du polystyrène pour les emballages de yaourts est unique à la France. Les autres pays européens ne font pas de même. Au niveau européen, une décision de sortir du polystyrène sera certainement prise dans le cadre du pacte sur les emballages, et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) remettra bientôt un avis qui devrait confirmer la toxicité de cette matière.
Bref, je vous engage à voter l’amendement n° 455, afin que nous soyons en cohérence avec l’état actuel des connaissances sur le polystyrène.
L’usine Ineos de Wingles, qui produit et utilise du polymère, est une entreprise d’avenir.
Certains aliments comme le poisson, la viande, la glace, les fruits et légumes sont sensibles à la chaleur et sujets à des contaminations extérieures, lorsqu’ils sont transportés sur de grandes distances – le maintien de la chaîne du froid est essentiel –, et ils ne peuvent actuellement être vendus en vrac.
En plus de créer des emplois, l’entreprise Ineos propose de mettre en place une chaîne de production pour recycler les bacs en polystyrène. Si nous ne développons pas ce genre de solution, d’autres pays le feront !
J’irai dans le sens d’Angèle Préville. La dangerosité des emballages en polystyrène n’est plus à démontrer… Quel message envoyons-nous ? On pousse les industriels à persévérer dans la recherche pour mettre au point une technique de recyclage de cette matière, alors que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, intégrée dans le texte par la majorité présidentielle, était bonne. Je ne comprends pas pourquoi nous revenons en arrière.
La totalité des plastiques à usage unique seront de toute façon interdits à partir de 2040, comme le prévoit la loi AGEC. Nous avons plutôt intérêt à rappeler cette échéance aux industriels afin qu’ils arrêtent de produire du polystyrène.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 est adopté.
I. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
II. – À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d’un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.
L’amendement n° 2216, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par le mot :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
biosourcées et
La parole est à Mme Angèle Préville.
En France, 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation en prévoyant que, à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus, dès lors qu’ils offrent des services de vente à emporter, de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Je souhaite la suppression du terme « biosourcées ». Un plastique biosourcé ou un plastique d’origine fossile, c’est exactement la même matière ! Ils présentent tous deux les mêmes inconvénients et, en quelque sorte, les mêmes avantages. À mes yeux, maintenir la mention « biosourcées » rend encore plus difficile l’application de cet article, d’autant que l’utilisation de plastique biosourcé ne représente pas forcément un progrès et que l’on peut se poser la question de son origine.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Mizzon, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Lavarde et M. Cuypers.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
L’article 11 bis prévoit : « À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
Même si une utilisation raisonnée des emballages en plastique à usage unique reste un objectif pour le respect de l’environnement, il est important de soutenir l’ensemble des solutions innovantes sur lesquelles les industriels de l’emballage travaillent déjà depuis quelques années.
Cet amendement vise donc, aux côtés des solutions de réemploi ou d’utilisation d’emballages biosourcés, à inclure les emballages recyclables s’inscrivant dans des filières de recyclage opérationnelles, afin de poursuivre, dans la continuité de la loi AGEC, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.
J’évoquerai la question des emballages ménagers, et un produit que vous connaissez tous très bien, mes chers collègues : les contenants alimentaires, généralement en papier et en carton, utilisés pour disposer des aliments et dans lesquels vous avez, au cours de ces derniers mois, dégusté les mets du restaurant du Sénat…
La commission a voté un amendement, qui a donné lieu à l’alinéa 2. Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par la commission, car les exigences de cet article me paraissent excessives.
Si le papier et le carton qui composent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables. Mais très peu de ces contenants sont biosourcés…
L’exigence cumulative d’une utilisation de contenants recyclables et biosourcés n’est pas justifiée. C’est pourquoi je propose une modification pour prévoir que les contenants alimentaires doivent être composés de matériaux biosourcés ou recyclables, et non biosourcés et recyclables.
Il me semble nécessaire de prévoir que les contenants soient composés de matières à la fois biosourcées et recyclables. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 736.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 393 rectifié et 563 rectifié : si nous n’exigeons pas des contenants constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées, nous risquons de faire face à une augmentation des refus des centres de tri gérés par nos collectivités territoriales.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 736 de Mme Préville. La disposition, telle qu’elle est actuellement prévue, ne permet effectivement pas l’utilisation de matières non biosourcées, qui pourtant peuvent parfois être parfaitement recyclables, notamment en boucle fermée. À l’inverse, certaines matières biosourcées recyclables peuvent avoir un impact environnemental négatif, surtout lorsqu’elles perturbent le recyclage d’autres matériaux ou se retrouvent dans l’environnement.
L’amendement tend à mettre en cohérence l’article 11 bis avec les dispositions adoptées au Parlement dans le cadre de la loi anti-gaspillage. La mesure proposée me paraît nécessaire pour que tous les établissements proposant des repas à emporter soient soumis aux mêmes règles. C’est un très bon amendement !
Quoi qu’il en soit, j’insiste sur le risque que présentent les matières biosourcées.
Quant aux amendements identiques n° 393 rectifié et 563 rectifié, le Gouvernement demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement de Mme Préville.
Eu égard aux propos de mon collègue Olivier Cigolotti, l’objectif de 100 % de plastique recyclé pose question… Pourquoi être contre le développement de certains plastiques si l’on peut avoir du biosourcé et se conformer à cet objectif ?
Nous avons, en France, la capacité de moderniser l’industrie de plasturgie, de mettre au point des systèmes destinés, à l’avenir, à recycler la totalité des plastiques. L’extension des consignes de tri devrait en outre permettre d’atteindre les objectifs fixés.
La commission ne pourrait-elle pas revenir sur son avis concernant l’amendement n° 393 rectifié ? Plutôt que de punir, mieux vaut trouver des solutions permettant non seulement d’intégrer le biosourcé, mais aussi de conserver notre industrie et de l’accompagner progressivement vers le recyclage des plastiques !
J’entends vos arguments, mon cher collègue, mais un rapport du Sénat a démontré que les produits constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées sont acceptés sans problème par les centres de tri. En revanche, lorsqu’il s’agit de matières recyclables mais non biosourcées, ou biosourcées mais non recyclables, les refus augmentent.
C’est la raison pour laquelle la commission a réécrit cet alinéa. Je souhaitais apporter cette précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 393 rectifié et 563 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -11 - … . – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2024, au besoin par le biais d’un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° 157, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi AGEC, nous souhaitons promouvoir la standardisation des emballages, afin d’inciter à leur réutilisation.
Certes, il y a eu un premier pas de la part de la commission, qui a prévu une expérimentation. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et mettre en place une réelle obligation pour les professionnels du secteur.
Notons qu’une telle pratique a déjà cours pour les bouteilles, mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace, le format VK Alsace est déjà utilisé par deux marques : Meteor et Kronenbourg.
Il est aujourd’hui essentiel d’engager un tel travail de standardisation dans d’autres domaines, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Dans ces secteurs marqués par une forte demande des consommateurs pour l’accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire. Les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore.
Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées et limitées en nombre permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques.
Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 460 rectifié, qui est déjà satisfait par la loi AGEC, ainsi que sur l’amendement n° 157.
Madame la rapporteure, l’amendement n° 460 rectifié n’est pas tout à fait satisfait par la loi AGEC.
En l’occurrence, nous souhaitons vraiment aller vers une harmonisation des contenants – je pense en particulier aux bouteilles et aux bocaux. Nous sommes conscients de cette nécessité.
Une disposition relative aux laveries a déjà été introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Il faut aller plus loin et harmoniser l’ensemble des contenants, afin de favoriser le réemploi et la consigne.
L’adoption de notre amendement permettrait, me semble-t-il, d’avancer dans cette direction.
Mon cher collègue, encore une fois, toutes ces préoccupations sont déjà satisfaites par la loi AGEC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1398, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.
La parole est à M. Joël Bigot.
L’alinéa 3 de l’article 11 bis, qui a été introduit en commission, prévoit une expérimentation visant à faire obligation aux plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
Nous partageons l’intérêt d’une telle expérimentation pour l’essor du marché de la vente alimentaire à emporter ou à livrer. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une évaluation soit remise au Parlement avant le terme de l’expérimentation. Or il nous semble important que les parlementaires, qui légifèrent sur ces sujets, soient tenus informés des résultats de l’expérimentation pour déterminer au mieux les suites à y apporter.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le Gouvernement évalue les expérimentations que les collectivités territoriales pourraient mener en imposant l’utilisation d’emballages de livraison réutilisables aux sites de vente à distance de repas, et qu’il remette au Parlement un rapport. Il est évident qu’une évaluation doit être conduite au terme d’une expérimentation. Il est inutile de l’inscrire dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 bis est adopté.
I A
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 du présent code pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. »
II. – Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique. »
III. –
Non modifié
L’article 12 est important : il concerne en partie la consigne. La rédaction proposée pour le premier alinéa préoccupe l’ensemble de la filière des boissons alcoolisées.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme la rapporteure, tend à décaler l’adoption du dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre après la publication de l’évaluation conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Néanmoins, j’avoue être très perplexe. Les producteurs de vins, de spiritueux ou de bière ont le sentiment que la consigne constitue un risque et qu’elle ne prend en compte ni les enjeux de traçabilité ni la sécurité des consommateurs.
Une consigne obligatoire va à l’encontre d’une filière solide, fleuron de nos exportations et de l’attractivité de nos territoires.
Nous aurons l’occasion d’y revenir en présentant nos amendements, mais ne conviendrait-il pas de laisser les producteurs s’organiser et faire le choix de la consigne pour réemploi si elle est efficiente d’un point de vue économique et environnemental ?
Madame la ministre, madame la rapporteure, essayez d’entendre les inquiétudes de la filière. Comment pouvons-nous imaginer consigner une nouvelle fois les bouteilles de champagne, d’armagnac, de cognac ou de vin ? Cela me semble complètement insensé !
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Détraigne et Mmes Dumont, Sollogoub et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
En France, la consigne a longtemps été la norme. Puis, à partir des années 1960 ou 1970, l’industrie agroalimentaire a commencé à privilégier les contenants jetables, présentés comme plus modernes, plus pratiques et, surtout, plus légers.
Après avoir quasiment disparu, le recours à la consigne renaît depuis quelques années avec l’essor de l’économie circulaire, notamment à l’échelle locale. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet à l’Assemblée nationale en 2006.
Nous devons réduire nos déchets. Nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être. Nous devons recycler autant que possible.
Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à cinquante fois. Selon l’Ademe, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie.
La rédaction initiale de l’article 12 prévoyait la généralisation de la consigne, mesure nécessaire pour atteindre nos objectifs nationaux et européens en matière de lutte contre le réchauffement climatique et présenter un bilan environnemental global positif.
Mais la réécriture de l’article par l’Assemblée nationale a rendu le dispositif inopérant. La généralisation de la consigne des emballages de verre a été supprimée et remplacée par des décisions au cas par cas.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 12 tel qu’il était rédigé lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
Je conclus par une boutade. Il est proposé d’instituer un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je m’interroge de manière générale sur le nombre d’observatoires, commissions et instances consultatives en France. Nous devenons les champions du monde en la matière. En 2020, on en comptait 387. Pour lutter contre le réchauffement climatique, on crée parfois paradoxalement des usines à gaz ! Un jour, on finira par créer un observatoire des observatoires !
Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que je ne sois pas favorable à votre amendement. Il n’est pas opportun de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui n’apportait rien d’un point de vue juridique : la loi AGEC a déjà permis la mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi.
En plus, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation – nous avions beaucoup discuté d’un tel organe lors de l’examen du projet de loi AGEC -, ce que je ne juge pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Si j’ai bien compris, cet amendement vise à rétablir non pas la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, mais la version initiale de l’article 12.
Or, même si cette version était celle du Gouvernement, je ne suis pas favorable à un tel rétablissement. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, puis en commission au Sénat me semblent utiles. La rédaction à laquelle ils ont permis d’aboutir ne constitue en rien un renoncement par rapport à l’ambition initiale. Elle renforce les garanties autour de l’évaluation de la mise en place d’une consigne des emballages en verre, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je trouverais dommage de revenir sur ces avancées.
Au demeurant, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont pris des précautions pour rassurer la filière des vins et spiritueux. Il serait évidemment absurde – nous nous rejoignons tous, me semble-t-il, sur ce point – d’imposer le recours à la consigne quand elle est dépourvue de toute justification économique et environnementale. Je réponds d’avance aux objections qui me seront faites : inutile d’avoir fait 100 heures d’études pour savoir que le bilan environnemental d’une politique consistant à aller chercher à l’étranger des bouteilles exportées pour les consigner serait très mauvais !
M. Daniel Laurent acquiesce.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontaires de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs volontaires tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Dans son rapport remis en mars dernier, l’Ademe, qui est une agence reconnue pour son expertise – elle est d’ailleurs présidée par un Girondin – estimait qu’il était possible d’atteindre l’objectif de 90 % de collecte de bouteilles en verre en 2029 sans recourir à la consigne. Elle a pointé des pistes d’amélioration, comme le renforcement de la tarification incitative, la densification des points d’apport de proximité ou encore la mise en place d’un dispositif de contrôle du geste de tri.
La solution repose sur la combinaison de ces différents leviers, auxquels peut s’ajouter un dispositif de consigne qui doit être volontaire. En effet, les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne vont pas de soi. Selon le rapport, au-delà de 260 kilomètres – madame la ministre, vous évoquiez les exportations, mais à 260 kilomètres on est encore en France –, le bilan environnemental est négatif.
Or la France ne compte pas ou peu de bassins de consommation exclusivement régionaux. Les transports des bouteilles en verre vides à travers l’ensemble des territoires pourraient donc avoir un lourd impact environnemental.
Des initiatives en matière de consigne naissent à l’échelon local sur la base du volontariat, y compris au sein de la filière viticole, qui est très volontaire en la matière – je puis vous l’assurer –, lorsque le dispositif est adapté au regard de la demande et n’implique pas de transport de bouteilles vides sur des longues distances. Laissons aux producteurs la possibilité de s’adapter au contexte local sans leur imposer une obligation contre-productive du point de vue environnemental.
Or la rédaction issue des travaux de la commission, qui prévoit la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, rendrait le dispositif trop contraignant. Cela mettrait la filière plus qu’à mal. Ce n’est pas le moment, mes chers collègues.
Madame la rapporteure, ne soyez pas jusqu’au-boutiste : le « toujours plus » peut être néfaste !
Cet amendement vise donc à revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale en supprimant cette trajectoire et en précisant le caractère volontaire du dispositif de consigne pour réemploi lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif, comme il l’est aujourd’hui.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, E. Blanc, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Poadja, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Deromedi, Raimond-Pavero et Berthet, MM. Babary et Klinger et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud et A. Marc.
L’amendement n° 224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Decool.
L’amendement n° 952 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consignes et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant. La mise en place du dispositif de consigne pour réemploi doit être envisagée à l’aune de sa pertinence environnementale.
Madame la ministre, pour compléter mon propos sur l’article, j’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de consigner les bouteilles de nos bons vins de France. Dans ce cas, mieux vaut l’écrire que le dire !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire existe déjà dans les textes. En effet, l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié ter.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a intégré, au sein de l’article 12, la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ce faisant, la généralisation de la consigne pour réemploi a désormais valeur contraignante.
Comme je l’ai expliqué précédemment, la consigne pour réemploi est un dispositif inadapté aux besoins du secteur de la vigne et du vin. L’impact environnemental d’une telle mesure généralisée à l’échelle nationale est très incertain et potentiellement délétère. Il est indispensable de conserver le caractère volontaire du dispositif pour tenir compte des situations et des contextes au cas par cas et laisser les initiatives émerger.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi AGEC prévoit déjà la définition d’une telle trajectoire sans distinction de matériaux, ce qui me paraît préférable. Au demeurant, la pertinence environnementale et économique de la consigne pour réemploi des emballages en verre doit faire l’objet d’une évaluation avant le 1er janvier 2023 – c’est demain.
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement. Cela ne signifie pas que la filière ne fait pas d’efforts. Au contraire ! Je profite d’ailleurs de l’occasion pour saluer les acteurs de cette filière.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié.
Je ne vais pas paraphraser les arguments déjà développés puisque cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il nous paraît logique d’attendre les résultats de l’évaluation qui doit être menée d’ici au 1er janvier 2023 avant de statuer sur le réemploi des contenants en verre. Nous pensons donc nécessaire de supprimer le premier alinéa de l’article 12.
J’ajoute un argument, qui a déjà été en partie souligné : pour le vin, en raison de ses spécificités, le verre se prête mal au réemploi direct, avec des risques pour les consommateurs eux-mêmes.
Je tiens également à souligner les efforts des professionnels pour recycler le verre lorsque c’est nécessaire. Ils le font dans des proportions significatives.
L’amendement n° 599 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le I A :
I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moins 50 % » ;
d) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Il fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2023 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs par une augmentation des écocontributions, en s’appuyant sur les recommandations de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Ainsi que je l’ai précédemment rappelé, la France s’est dotée, avec la loi AGEC, d’un objectif d’abandon des emballages plastiques à usage unique en 2040. Le groupe écologiste souhaitait avancer l’échéance à 2030. Noter amendement, jugé recevable en commission, a été déclaré irrecevable en séance au titre de l’article 45 de la Constitution, en tant que cavalier.
Ainsi, dans un texte qui vise à favoriser la vente sans emballages et les emballages réemployables, on ne peut pas interdire certains types d’emballages à usage unique. Comprenne qui pourra le raisonnement juridique subtil amenant à considérer l’absence de lien direct avec l’objet du projet de loi…
Pour tenir l’objectif de 2040, et a fortiori l’objectif écologiste de 2030, il est indispensable de déployer la vente sans emballage et les emballages réemployables. Cet amendement vise à muscler, dans l’article liminaire du titre Déchets du code de l’environnement, les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployables.
Nous proposons donc deux échelons, en l’occurrence 20 % en 2025 et 50 % en 2030. Nous sommes lucides sur la hauteur des marches à gravir. Vous l’aurez noté, nous avons repoussé les échéances à un horizon ambitieux, donc atteignable.
Ces objectifs s’inscrivent naturellement dans le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur. Cela a également pour effet d’harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers, qui souffrent aujourd’hui de nombreuses disparités. Ils ont également vocation à être retranscrits sous forme d’objectifs de résultats dans les cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels.
L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;
2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1er janvier 2022. »
La parole est à M. André Guiol.
L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les objectifs en matière de réemploi des emballages ménagers, soit une proportion de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Le manque d’uniformité des objectifs, qui diffèrent en fonction des matériaux concernés, et l’absence de contraintes freinent les progrès en la matière.
Cet amendement vise donc à harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers et à les intégrer au sein des cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels, afin de les rendre plus contraignants, et donc d’assurer leur effectivité.
L’amendement n° 672 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
Après la publication de l’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre prévue au II de l’article L. 541-10-11, le décret
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l’évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2023.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Raimond-Pavero et Berthet, MM. E. Blanc et Babary et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et A. Marc.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
L’amendement n° 1785 rectifié bis est présenté par M. Klinger.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consigne et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié bis.
Cet amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Encore une fois, un dispositif similaire existe déjà : l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Comme cela a déjà été indiqué, un dispositif similaire existe déjà. L’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché. Cela a été souligné, le réemploi du verre s’effectue principalement via les dispositifs de consigne et de vrac.
L’article 12 tel qu’issu des travaux de la commission dispose justement qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi de la réutilisation. Elle doit attester de sa pertinence environnementale et économique. Cela montre bien que l’intérêt du dispositif n’est pas encore assuré, d’autant que l’Ademe doit mener des travaux complémentaires.
Plus encore, plus de 90 % des emballages en verre sont destinés à contenir des boissons alcoolisées, pour lesquelles le réemploi, déjà possible sous forme volontaire, n’offre que des avantages très limités compte tenu des enjeux de préservation de la qualité et de distance entre les lieux de production et les lieux de consommation.
Dès lors, il apparaît incohérent de définir une trajectoire pour les emballages de boissons alcoolisées en l’absence d’une analyse préalable de la pertinence des dispositifs qui permettraient de la déployer.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 1785 rectifié bis.
L’amendement est identique aux trois précédents. Plutôt que de répéter les mêmes arguments, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle. Voilà quelques années encore, je dirigeais une cave coopérative viticole. Nous avons mis fin aux emballages consignés voilà une vingtaine d’années. D’une part, il y avait des coûts de manutention. D’autre part, nous nous sommes rendu compte que nous transportions des bouteilles vides à travers toute la France. Je ne suis pas certain que le bilan carbone soit positif, avec autant d’émissions de gaz à effet de serre, sans parler du coût.
Le maintien d’une telle disposition aurait pour effet d’augmenter les coûts de production des entreprises de notre filière viticole, qui a du mal à s’en sortir. Il y a eu la taxe Trump, la covid, le coup de gel en début d’année…
À mon sens, le système de verre consigné n’a pas beaucoup d’avantages. Gardons celui des points d’apport volontaire de collecte de verre, qui fonctionne très bien.
N’ajoutons pas des charges à nos entreprises, qui ont des difficultés. Nos homologues européens, eux, ne le feront pas.
L’amendement n° 1366 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6
Après les mots :
observatoire du réemploi et de la réutilisation
insérer les mots :
et de la réparation
La parole est à M. André Guiol.
Cet amendement vise à renommer l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, dont les missions sont précisées à l’article 12, en ajoutant le mot « réparation ».
L’article 62 de la loi AGEC prévoit la mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation, abondé par les écocontributions des producteurs soumis à la REP à compter de 2022.
Dès lors, et par cohérence, l’observatoire pourrait être chargé du suivi des informations et des études liées à la réparation, de l’impact du fonds de réparation sur le nombre de réparations effectivement réalisées, et du suivi des coûts de réparation restant à la charge du consommateur ou des pièces détachées.
L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le recyclage du verre n’est pas jugé problématique par l’Ademe, qui note au contraire l’exemplarité de cette filière. Le verre est par ailleurs le seul contenant qui assure aujourd’hui le vieillissement optimal du vin, ce produit patrimonial qui nous est cher.
De grâce, n’adressons pas un nouveau signe négatif à nos viticulteurs, qui font déjà beaucoup d’efforts. La coupe est pleine ! Mes chers collègues, soyons responsables – c’est normalement la marque de fabrique du Sénat – et ne nous trompons pas de combat !
Je vous remercie de soutenir ces amendements, mes chers collègues.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.
L’amendement n° 1767 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1098 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Levi et Savin, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet, Brisson et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
effectuée
insérer les mots :
, en concertation avec les professions concernées,
La parole est à Mme Else Joseph.
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 12, pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition.
Cette concertation sera bénéfique à l’analyse conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Si l’on veut élaborer une politique nationale destinée à poser des jalons en vue d’un bilan environnemental global positif, la prise en compte de l’ensemble des enjeux est indispensable.
À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets.
Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023.
En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’objet d’un dispositif de consigne, cette évaluation devrait permettre d’accompagner la montée en puissance du réemploi.
L’amendement adopté en commission vise par ailleurs la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il s’agit là de répondre à la demande forte de nos élus locaux en faveur du développement du réemploi du verre, tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. J’insiste sur ce point, car certains parmi vous exprimaient des craintes sur un « pot commun » du réemploi.
La position de la commission me semble très équilibrée et s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons adoptées dans la loi AGEC.
Pour clarifier la rédaction adoptée en commission et répondre à la préoccupation légitime soulevée par les auteurs de plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne pourra être pris qu’après l’évaluation environnementale et économique réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 226 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques n° 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, qui sont pour partie satisfaits par l’amendement n° 2222 de clarification que j’ai proposé.
Je suis également défavorable aux amendements 771 rectifié bis et 300 rectifié, qui visent à accroître les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés. La loi AGEC prévoit déjà des objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027.
De l’avis de l’ensemble des parties prenantes, ces objectifs sont déjà très ambitieux. Il ne semble donc pas pertinent de les relever.
Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis. Rien en effet ne justifie que les boissons alcoolisées soient en principe exclues de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.
L’évaluation des dispositifs de consigne par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation permettra de cibler précisément les filières à privilégier dans le développement de la consigne, et le décret fixant la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre, prévu par l’article 12, n’interviendra qu’après cette évaluation. Le dispositif me semble donc suffisamment sécurisé pour les producteurs de boissons alcoolisées.
Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 1366 rectifié bis, qui tend à confier des missions supplémentaires à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ce dernier aura déjà suffisamment de tâches à accomplir !
Je suis défavorable à l’amendement n° 225 rectifié bis. Le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale constituerait un recul environnemental par rapport aux dispositions que nous avons votées dans la loi AGEC.
Enfin, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 1098 rectifié ter : une meilleure association des professions concernées peut contribuer à étudier plus finement les filières pour lesquelles il est pertinent économiquement et environnementalement de mettre en place des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre, et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas.
Pour résumer, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite de l’amendement de la commission n° 2222 et de l’amendement n° 1098 rectifié ter.
Je vais tâcher de répondre à certains arguments qui ont été soulevés.
Tout d’abord, j’ai entendu des doutes quant à l’intérêt de réemployer les bouteilles en verre au regard de leur taux important de recyclage. Pourquoi finalement perdre du temps et de l’énergie à réemployer ces bouteilles ? En réalité, de nombreuses études démontrent l’intérêt environnemental du réemploi.
L’impact environnemental des dispositifs de réemploi dépend de plusieurs facteurs, les principaux étant le taux de réutilisation du contenant, les distances parcourues et les modes de transport, mais aussi le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel ces dispositifs sont comparés.
Dans le cas de la bouteille en verre, c’est l’étape de fabrication de l’emballage qui a les conséquences les plus importantes sur l’environnement, les impacts provenant très majoritairement de la production du verre. Ainsi, une bouteille en verre réemployée a un meilleur bilan environnemental qu’une bouteille en verre recyclée dès les premières réutilisations.
Une étude de l’Ademe de 2018 a analysé dix dispositifs de réemploi du verre. Elle conclut que, sur tous les indicateurs et dispositifs étudiés, le système avec réemploi a une performance environnementale supérieure ou égale au système sans réutilisation.
En 2009, l’étude Deroche concluait déjà que le réemploi des bouteilles en verre par la brasserie Meteor permettait de consommer 76 % d’énergie primaire en moins, d’émettre 79 % de gaz à effet de serre en moins et de consommer 33 % d’eau en moins par rapport au recyclage, sachant qu’une bouteille est en moyenne réutilisée vingt fois, avec une distance de distribution moyenne de 260 kilomètres.
Les brasseries Meteor réemploient depuis très longtemps 60 % de leurs bouteilles. C’est très intéressant, et cela se passe a priori très bien.
En ce qui concerne la fameuse distance de transport des 200 kilomètres – il m’a été objecté que ma remarque de tout à l’heure concernait l’étranger –, les distances de transport jouent évidemment un rôle clé dans la performance environnementale des dispositifs de réemploi.
Toutefois, il faut aussi considérer le taux de réemploi du contenant et le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel le dispositif de consigne est comparé. Pour un même nombre de cycles de réemploi, plus les distances de transport seront courtes, plus l’impact environnemental des dispositifs de consigne sera donc réduit.
On entend souvent que, au-delà de 200 kilomètres, le bilan environnemental du réemploi serait négatif par rapport au recyclage. Ce chiffre correspond à un cas particulier analysé par l’Ademe dans son étude de 2018. Il ne peut absolument pas être généralisé à tous les dispositifs de consigne pour réemploi, d’autant que certains dispositifs optimisés aboutissent à des résultats différents.
Ainsi, l’étude Deroche, qui comparait la bouteille de bière réemployée à celle à usage unique, estimait que le ratio restait encore favorable au réemploi pour des distances de transport de 800 kilomètres aller-retour et dix réutilisations.
On ne peut donc mettre en place des dispositifs sans avoir travaillé au cas par cas – c’est un point essentiel – pour vérifier leur utilité.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, complété par la commission et utilement précisé par l’amendement n° 2222, sur lequel j’émettrai un avis favorable, permet justement de mettre en place cette méthodologie, qui consiste à faire du réemploi quand c’est intéressant et à ne pas en faire quand cela ne l’est pas.
J’ajoute un point important, qui est d’ordre économique. Pour les producteurs qui pratiquent le réemploi depuis plusieurs années, les dispositifs de collecte et de lavage sont aujourd’hui rentables. Ils sont amortis depuis plusieurs années, et leurs coûts de transport sont inclus dans les frais de livraison. Une fois les investissements initiaux amortis et les circuits logistiques optimisés, les systèmes de réemploi tendent à être moins coûteux que l’usage unique.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 2222.
Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 225 rectifié bis, qui tend à rétablir une partie de la rédaction de l’article 12 voté à l’Assemblée nationale sur les modalités de l’évaluation préalable à la mise en place d’une consigne des emballages en verre.
Je suis en revanche défavorable à tous les autres amendements.
Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuit pas, quelquefois.
J’ai entendu que, au-delà de 260 kilomètres, le bilan du réemploi serait négatif, selon une étude de l’Ademe. Mais si l’on trace un cercle d’un rayon de 260 kilomètres, on obtient une superficie de 200 000 kilomètres carrés, ce qui est considérable. Avec quatre points de collecte, on peut donc couvrir tout le territoire français !
Par ailleurs, prenons l’exemple des brasseurs bretons, qui se sont entendus sur des bouteilles identiques : ils peuvent ainsi organiser la collecte sur un territoire beaucoup plus réduit. Certes, on ne peut pas extrapoler ce raisonnement à toutes les bouteilles, mais le gisement est très important. Ne caricaturons pas, de grâce, et restons dans le champ de la rationalité.
Bien entendu, la collecte a un coût. Toutefois, quand on jetait tous nos déchets dans la carrière du coin, le coût était certes minime dans l’immédiat, mais il était très important pour les générations futures.
De même, si l’on ne s’empare pas de la question du réchauffement climatique, il y aura des problèmes avec les vignes. Un jour, il va falloir faire des choix, et de préférence les bons !
Je soutiendrai l’amendement de Daniel Laurent visant à supprimer l’alinéa 1.
On s’intéresse à une filière qui recycle déjà 90 % des bouteilles, alors que les combustibles solides de récupération, qui constituent 25 % de nos poubelles, sont désormais enfouis, car on ne peut plus les envoyer en Chine !
En outre, cette contrainte supplémentaire va une nouvelle fois pénaliser les viticulteurs français et rendre nos concurrents plus compétitifs, alors même que certains d’entre eux ne recyclent pas encore leurs bouteilles.
Je veux bien que l’on parle de tout, mais commençons par les vrais sujets, les questions profondes, au lieu de travailler seulement sur la pointe de l’iceberg.
Surtout, arrêtons d’imposer des charges supplémentaires à notre agriculture, si l’on ne veut pas précipiter sa disparition !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Étant élu de la Champagne et marié à une Lorraine dont le père s’occupait d’une brasserie, je sais que le verre a toujours été recyclé.
Lorsque Dom Pérignon a découvert la méthode de fermentation permettant d’obtenir un vin effervescent, il a vite compris qu’il ne pourrait pas réutiliser les bouteilles. D’une part, il faut conserver le vin deux à trois ans en cave. D’autre part, le risque d’explosion liée à l’effervescence est trop grand lorsque la bouteille n’est pas neuve. J’ajoute que la filière champagne, c’est 300 millions de bouteilles, dont plus de 50 % sont exportées. Il est donc difficile d’appliquer ce dispositif de réemploi à l’ensemble des filières.
Je fais confiance à notre rapporteure, Marta de Cidrac, mais il nous faudra encore négocier avec l’Assemblée nationale.
M. Philippe Bas approuve.
Pour l’heure, j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Laurent, mais cela dans un esprit constructif, madame la rapporteure.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, ne trouvez-vous pas notre débat étrange ? Dans le vignoble du muscadet, les chiffres viennent de tomber : la récolte de cette année sera la plus faible de l’histoire. En effet, les bourgeons arrivés plus tôt à maturité avec la chaleur de mars ont été détruits par le gel en avril. Or, selon une étude du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, publiée aujourd’hui même – c’est le hasard –, le risque de gel du bourgeon a augmenté de 50 %.
Disons-le simplement : si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y aura plus de filière viticole en France ! Tel devrait être le point de départ de notre débat.
Le monde viticole, ou du moins une partie de ses représentants, est à l’évidence à origine de ces amendements. En effet, quand cinq amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est qu’ils ont été créés à l’extérieur…
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Or je m’étonne que le monde viticole n’ait pas plutôt mobilisé son énergie à convaincre l’hémicycle qu’il fallait absolument une loi Climat crédible, susceptible de créer une dynamique mondiale. Ce serait plus utile que de demander sans cesse : « Encore une minute, monsieur le bourreau »…
Si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y a aucun avenir possible pour le monde viticole. Or Mme la ministre a bien expliqué que le réemploi représentait environ 500 kilogrammes de CO2 économisé par tonne de verre récupérée, ce qui est considérable.
Le secteur viticole pourrait être la vitrine de la lutte contre le dérèglement climatique, en montrant qu’il est capable d’améliorer ses process, notamment en optant pour des bouteilles un peu plus normées et en structurant les filières, quitte à faire une exception pour le champagne. Pourquoi ne se donne-t-il pas cet objectif ?
Ne nous trompons pas de débat : l’avenir de nos grandes filières économiques passe avant tout par la stabilisation du climat. La vigne souffre tant aujourd’hui que nous devrions en être tous conscients.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Redon-Sarrazy applaudit également.
Je défendrai l’amendement présenté par Franck Montaugé et appellerai à la prudence sur la généralisation de la consigne pour réemploi du verre.
Tout d’abord, le recyclage du verre fonctionne très bien : trois bouteilles sur quatre sont déjà collectées et 100 % du verre collecté est recyclé.
Ensuite, la consigne pour réemploi présente aussi des complexités techniques : une bouteille de champagne subit jusqu’à 6 bars de pression et ne supporte pas la moindre fissure.
Enfin, se pose un problème fondamental de marketing. Vous le savez, on buvait 200 litres de vin par an dans les années 1930, contre 100 litres en 1975 et 40 litres aujourd’hui. Mais on ne boit plus le même vin.
Nous avons tous connu les bouteilles étoilées et les capsules en plastique que, adolescents, nous mettions sur les rayons de nos vélos… Tout cela n’existe plus. Les bouteilles d’aujourd’hui sont iconiques, car elles sont liées au marketing. Une bouteille de vin de Loire n’a pas la même forme qu’une bouteille de vin d’Alsace ou de Bourgogne. Il n’y a guère que celles des vins de Bordeaux qui soient standardisées.
La consigne pour réemploi fonctionne très bien sur des marchés de proximité. Les brasseurs bretons ou les cidreries normandes disposent d’un marché local et s’organisent très bien. Par conséquent, soyons prudents, ne généralisons pas et laissons de la souplesse aux acteurs locaux.
Madame la rapporteure, je suis très respectueuse des 1 800 réponses que vous avez reçues des élus locaux, mais je vous ferai passer les centaines de réponses que j’ai reçues pour ma part des élus membres de l’Association nationale de la vigne et du vin, que j’ai l’honneur de présider. Ils ne se sont pas prononcés pour ou contre la consigne du verre, mais ils ont étayé leur démonstration d’exemples locaux très concrets.
Je trouve quelque peu excessif de dire que l’on trouve partout du verre qui jonche les carrières… Voilà longtemps que ces situations ont disparu et que la filière se mobilise ! Je suis assez surprise également de constater que l’on remet en cause les études de l’Ademe, une agence nationale très sérieuse, qui affirme que le verre, déjà recyclé à 90 %, ne pose pas de problème. Quelles études supplémentaires vous faut-il ?
De grâce, évitons les clichés. Les leçons à domicile, c’est bien, mais aider concrètement la filière viticole, c’est encore mieux. Les viticulteurs sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, et les premiers à essayer de trouver des solutions. Même le bio est en bouteille de verre !
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Votons ce soir ces amendements identiques de suppression, pour rassurer les viticulteurs et accompagner la filière dans son combat. Je le répète, dans la lutte contre le réchauffement climatique, il y a plus urgent que le verre !
Mme Sonia de La Provôté applaudit.
À entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, on croirait que toutes les bouteilles de champagne deviendront réutilisables d’ici à la fin de cette semaine ! Or l’idée n’est pas de tout changer du jour au lendemain.
Le texte, complété par le travail intéressant de la commission, vise, tout d’abord, à définir une trajectoire d’évolution de la proportion minimale de réemploi, ensuite, à créer un observatoire destiné à réaliser des études et à nous fournir des retours utiles, et, enfin, à évaluer le dispositif avant le 1er janvier 2023. Il me semble donc que le texte répond à tous vos questionnements, y compris aux problématiques spécifiques de certaines filières.
De quoi avons-nous peur ? Nous devons nous engager dans cette évolution nécessaire. Nous y avons tout intérêt.
Hier, à Mercurey, j’ai rencontré les viticulteurs pour faire le point sur les récents épisodes de gel.
Habituellement, en cette période de floraison de la vigne, il y a une douzaine de grappes par pied, même si toutes ne sont pas fructifères. Or il n’y en a que quatre cette année, et certains pieds ont gelé. La récolte sera donc fortement déficitaire cette année en Bourgogne.
Les viticulteurs que j’ai interrogés à ce sujet m’ont répondu qu’ils allaient s’adapter, comme ils ont toujours su le faire, notamment en taillant plus long et plus tard, pour se défendre contre les changements climatiques qui surviennent. Faisons confiance aux acteurs locaux !
M. Guy Benarroche lève les bras au ciel.
Mes chers collègues, j’ai entendu tous vos arguments et je comprends vos interrogations et vos inquiétudes, notamment pour le secteur viticole.
Je veux simplement rappeler le sens du texte que nous avons adopté en commission. Celui-ci ne prévoit aucune obligation dans l’immédiat, pour aucune filière, et encore moins pour la filière viticole. Nous proposons simplement d’évaluer, filière par filière, l’hypothèse de la mise en place d’une consigne pour réemploi. Par la suite, en fonction des filières, on décidera, dans un sens ou dans l’autre.
Il me semble donc que des garanties sont prises et que l’on peut avancer raisonnablement. Mme Delattre a rappelé que certains élus l’avaient sollicitée. Je rappelle pour ma part que, dans la consultation engagée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience, c’est à cette question que nous avons obtenu le plus de réponses positives. Nous avions pourtant demandé aux élus s’ils souhaitaient la mise en place d’une consigne pour réemploi, et non une simple évaluation.
Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre – j’espère tout de même que certains d’entre vous le seront, mes chers collègues ! –, mais j’insiste sur le fait que nous n’en sommes pas à mettre en place maintenant une consigne pour réemploi dans les territoires. Nous voulons simplement évaluer une telle possibilité.
J’étais dans la même région que Marie Mercier hier, à quelques kilomètres du lieu où elle se trouvait. Mme la rapporteure parlait de consultation, et j’ai moi-même pu en mener une sur le terrain : personne n’est hostile à la mise en place demain d’un recyclage, mais il faut aussi tenir compte des logiques économiques : rendre obligatoire aujourd’hui un tel recyclage créerait des difficultés pour la filière. Ce processus pourra évidemment se mettre en place dans la durée.
Je ne crois pas que le seul fait de recycler le verre changera quelque chose pour les bourgeons ! Le gel que nous avons connu en mars dernier était tout à fait exceptionnel.
C’est pourquoi, pour notre part, nous voterons l’amendement présenté par Mme Delattre.
Non, je le retire, madame la présidente, au profit des amendements identiques que nous allons maintenant voter.
L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 771 rectifié bis, 300 rectifié et 2222, ainsi que les amendements identiques n° 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1366 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1401, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à prendre en compte l’essor de la restauration à emporter ou livrée, essor qui a été accentué par la crise sanitaire.
Il vise à préciser que les études de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, nécessaires à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, devront également se pencher spécifiquement sur ce secteur qui a ses propres spécificités. Il serait regrettable de ne pas prévoir une telle disposition au vu de l’importance grandissante de ce secteur.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement a été travaillé après des discussions avec la société Uber.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -…. – À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 155.
La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs, mais elle a besoin d’être soutenue. Allant dans le sens de la Convention citoyenne, nous proposons, comme nous l’avions fait lors de la discussion du projet de loi AGEC, la généralisation de la consigne du verre pour les cafés, hôtels et restaurants à l’horizon de 2023.
Je vous rappelle que le Sénat avait à l’époque changé d’avis à la demande de la ministre : l’amendement avait d’abord été adopté, mais une seconde délibération l’avait rejeté… Voilà une nouvelle chance de pouvoir avancer sur ce sujet !
La consignation en vue du réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels et restaurants. Les circuits logistiques de livraison, notamment pour le retour des bouteilles, existent déjà. Cette consigne était d’ailleurs obligatoire jusqu’en 1989. Or il est plus facile de rétablir que d’inventer.
Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau obligatoire l’usage d’emballages réemplissables consignés pour la bière, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Les modalités d’application de cette obligation qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, seront précisées par décret.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu à l’instant.
Cette disposition avait effectivement été adoptée dans le cadre du projet de loi AGEC, avant d’être retirée du texte en fin de course sur l’initiative du Gouvernement, mais je crois que les choses ont évolué depuis lors.
La consigne était obligatoire dans les cafés, hôtels et restaurants jusque dans les années 1990, et cette pratique existe encore dans de nombreux endroits. Cette récupération des bouteilles est un cas concret tout à fait intéressant dans le cadre de nos débats sur la réutilisation du verre, et il serait dommage de laisser complètement disparaître cette expérience.
Il faut rendre ce dispositif de nouveau obligatoire, d’autant que les limonadiers et les autres acteurs du secteur ont continué d’avancer sur cette question – c’est ce qui était ressorti des débats sur le projet de loi AGEC et des discussions que nous avons eues ensuite. C’est donc quelque chose de tout à fait faisable !
Par conséquent, nous aurions tout intérêt à adopter ces amendements.
Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je partage évidemment l’analyse selon laquelle les cafés, hôtels et restaurants sont des lieux de consommation qui sont propices au développement de la consigne. D’ailleurs, ce secteur est très investi dans les logiques d’économie circulaire.
Toutefois, leur imposer d’utiliser la consigne ne me paraît pas être la bonne méthode.
Tout d’abord, ce ne sont pas les cafés, hôtels et restaurants qui sont les producteurs ou les distributeurs. Or il reviendrait plutôt à ces derniers d’organiser la consigne au service des cafés, hôtels et restaurants.
Ensuite, une approche uniforme qui s’appliquerait à toutes les consommations dans ces lieux ne permettrait pas de tenir compte des particularités de chaque secteur.
Surtout, je pense que l’on peut y arriver avec d’autres mesures, qui seraient à mon avis tout aussi efficaces. Il s’agit notamment d’élargir la dynamique de la consigne, lorsqu’elle est pertinente, à d’autres acteurs.
Ainsi, la loi AGEC a prévu un objectif, qui s’applique aux producteurs, de mise sur le marché d’emballages réemployés, la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les emballages du secteur des cafés, hôtels et restaurants et un financement spécifique par les éco-organismes de ces filières pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.
Mme la ministre nous dit qu’une telle mesure serait complexe à mettre en place et à rendre obligatoire, alors même qu’elle existait jusque dans les années 1990… En outre, cette pratique est encore très largement utilisée, mais on est en train de la perdre, ce qui est vraiment dommage.
Dans le cadre de nos réflexions sur la manière de mettre en place des filières de recyclage, il me semble tout de même pertinent de partir de l’existant. La culture de la consigne et de la réutilisation du verre est encore présente dans ce secteur : ne perdons pas ce savoir-faire ! Qu’une REP se mette en place n’empêche aucunement de rendre cette consigne obligatoire, ce qui, je le répète, nous ferait simplement revenir à la situation qui existait dans les années 1990.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Benarroche, Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.
L’amendement n° 1403 est présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;
b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux.
Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés.
Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires.
Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels que le verre ou le plastique.
Le présent amendement a donc pour objet de territorialiser le dispositif de la consigne et de différencier sa mise en œuvre en fonction des différents gisements de déchets.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.
Je souscris à l’argumentaire d’André Guiol.
Il nous semble particulièrement nécessaire d’appréhender correctement la performance de la gestion des déchets – cela devrait être une priorité.
Un dispositif à même de prendre en compte de manière plus spécifique la situation locale permettrait de nous rapprocher de nos objectifs de recyclage des déchets, notamment des déchets plastiques.
Bien évidemment, des moyens importants sont déjà mis en place aujourd’hui, mais nous estimons qu’un bilan seulement national ne permet pas de répondre au mieux aux besoins de nos territoires.
De plus, dès 2023, le Gouvernement pourra définir des modalités de mise en œuvre pour le recyclage et le réemploi des bouteilles plastiques. Pourquoi ne pas lui permettre de réaliser une analyse plus fine, territorialisée, voire l’analyse des bonnes pratiques ? S’il se fondait uniquement sur le bilan national annuel publié par l’Ademe, le Gouvernement ne pourrait pas mettre en place une stratégie adaptée, car elle ne serait pas suffisamment fondée sur des critères pertinents, tels que les gisements concernés.
Nous le savons tous ici, le service public de gestion des déchets est, par nature, local et répond à des demandes qui diffèrent selon les municipalités, les intercommunalités, les départements, voire les régions.
Il paraît donc bénéfique in fine pour l’ensemble des acteurs – des élus locaux aux sociétés de recyclage – de bénéficier d’une analyse plus spécifique, afin de pouvoir s’adapter aux problèmes que pourrait soulever localement le bilan de l’Ademe, plutôt que de s’appuyer sur une extrapolation territoriale d’un bilan national.
Comme toujours, agir efficacement et surtout intelligemment demande de se placer au plus près du terrain.
L’amendement n° 600 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1403.
Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale.
Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements.
De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles.
Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.
La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 301 rectifié, 452 rectifié et 1403.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement a pour objet de généraliser la consigne pour le réemploi des emballages en verre à partir du 1er janvier 2025.
Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu pour laisser la place aux emballages plastiques, avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui.
Pourtant, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental indiscutable, en évitant l’extraction de nouvelles ressources et en diminuant le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir.
Souhaitée par 88 % des Français selon une enquête de l’Ademe, la réintroduction du système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre fut l’une des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Adossée aux travaux de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, cette généralisation de la consigne s’effectuera progressivement et en lien avec les différentes parties prenantes, pour être effective en 2025.
Instaurer un cadre juridique opérationnel pour la reprise des emballages, comme tend à le faire cet amendement, permettra d’assurer le succès des systèmes de consigne à travers une incitation financière claire pour les consommateurs.
L’amendement n° 156, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l’article L. 541-9-10 du présent code. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Nous reprenons, par cet amendement, une proposition de la Convention citoyenne qui a été amoindrie par le projet de loi.
La Convention avait ainsi proposé la mise en place d’un système de consigne sur le verre obligatoire dès 2021 pour les grandes surfaces, 2022 pour les moyennes et 2023 pour les petites.
Que reste-t-il de cette proposition après le passage du texte à l’Assemblée nationale ? Deux phrases : l’obligation de mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée, et cette généralisation n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025. Fini donc le calendrier échelonné !
Certes, les travaux en commission ont permis de redonner de la couleur à cet article : l’amendement qu’elle a adopté a ainsi pour objet qu’une évaluation des dispositifs de consigne aux fins de réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. C’est le retour d’une échéance…
Cet amendement visait par ailleurs à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin que le décret définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution, soit des obligations réelles.
Le réemploi d’une bouteille en verre entraîne, nous le savons, 85 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins par rapport à son équivalent à usage unique, 57 % par rapport à son équivalent en aluminium et 70 % au regard de son équivalent en plastique.
Voilà autant d’arguments qui plaident en faveur de la généralisation de la consigne du verre à l’horizon de 2025, comme tend à le faire cet amendement.
L’amendement n° 459, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent article. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement qui vise la généralisation du réemploi est quasiment identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Je voudrais rappeler que, dans les années 1970, on a vu apparaître chez de nombreux industriels, notamment américains, un soudain intérêt pour le recyclage, alors promu à grands coups de publicités qui mettaient l’accent sur la responsabilité de chacun dans la pollution : « La cause de la pollution, c’est vous. Par conséquent, le remède, c’est encore vous ! »
Hors contexte, tout cela aurait pu être très touchant, mais ce sont les mêmes industriels qui, après avoir utilisé pendant des années un système de consigne parfaitement efficace, ont décidé de basculer vers des emballages jetables par seul souci de rentabilité. Ils ont alors avancé une idée très simple : miser sur la responsabilité du consommateur pour cacher leur propre irresponsabilité.
Néanmoins, nous savons aujourd’hui que la consigne pour réemploi doit être largement favorisée par rapport au recyclage d’emballages à usage unique.
En outre, la consigne pour réemploi et réutilisation est une pratique à laquelle l’immense majorité des consommateurs est favorable : d’après une enquête de l’Ademe, 88 % d’entre eux trouveraient utile de disposer dans leurs magasins de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi et réutilisation.
La proposition formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat d’obliger la consigne, aux fins de réemploi, des emballages en verre en France illustre bien l’intérêt de nos concitoyens pour cette pratique.
L’article 12 propose une expérimentation – nous en avons parlé – et nous saluons les apports de la commission pour la densifier. Cependant, nous pensons qu’il est indispensable d’aller plus loin.
Le présent amendement, qui a été travaillé avec de nombreuses ONG, notamment Zero Waste France, a donc pour objet de rétablir en France la pratique historique de la consigne pour les emballages en verre à partir de 2025. La date nous semble tout à fait raisonnable, et nous avons montré le chemin avec plusieurs amendements qui visaient notamment les centrales de lavage, la standardisation des contenants et la consigne dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont nous venons de parler.
Là non plus, il ne nous semble pas opportun de mettre en place une consigne généralisée par voie législative.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. Didier Mandelli. Tout à l’heure, à propos de cinq amendements identiques, notre collègue Ronan Dantec nous signalait que leur dispositif émanait de l’extérieur et qu’ils étaient rédigés de la même façon. Je ne résiste pas au plaisir de lui faire remarquer que les trois amendements que nous examinons maintenant émanent eux aussi d’organisations extérieures !
Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Je remercie M. Mandelli de cette précision, qui est pleinement justifiée. Mais, en ce qui me concerne, je cite toujours mes sources, ne serait-ce que par correction intellectuelle, y compris lorsque j’ai travaillé avec une ONG pour rédiger un amendement. Cela n’était pas forcément aussi clair tout à l’heure…
En outre, nos amendements ne sont pas repris tels quels : nous les retravaillons avant de les déposer.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’amendement n° 2098, présenté par Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement.
« Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
L’option d’une transformation du Conseil national des déchets a été retenue ; l’objectif est de faire émerger une nouvelle instance de concertation dédiée à l’économie circulaire.
Le décret est paru le 9 juin dernier : le Conseil national de l’économie circulaire sera cette nouvelle enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets, déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables, notamment les sujets d’allongement de durée de vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable ou de lutte contre le gaspillage des produits.
À présent, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie auront la possibilité de saisir pour avis cette instance consultative sur toutes les questions relatives à l’économie circulaire, de l’extraction des matières à la gestion des déchets, hormis les déchets radioactifs. Le Conseil pourra également s’autosaisir de toute question d’intérêt national concernant l’économie circulaire.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le Conseil national de l’économie circulaire, que la feuille de route pour l’économie circulaire publiée en avril 2018 a prévu, et à acter la présence d’un député et d’un sénateur parmi ses membres, de manière à mieux associer les parlementaires à ses travaux.
Il s’agissait de la proposition n° 48 de cette feuille de route : « Renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire. »
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 975 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement repose sur une logique assez simple : il s’agit d’inciter aux bonnes pratiques environnementales et de décourager les mauvaises, ce qui est la logique même des filières de responsabilité élargie du producteur, ou REP.
Malheureusement, les industriels qui produisent des déchets qui ne sont pas valorisables et qui ne s’inscrivent pas dans une filière de responsabilité élargie du producteur ne paient aucune écocontribution et ne participent donc en rien à la gestion de ces déchets. Les entreprises les plus polluantes sont donc avantagées par rapport à celles qui sont soumises à une REP ; il s’agit d’une forme de prime au cancre.
Sans aucune participation de ces entreprises polluantes à la gestion de leurs propres déchets, c’est aux collectivités de supporter entièrement le coût de cette gestion, et c’est également à elles qu’il revient de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes que les collectivités doivent payer pour chaque tonne de déchets enfouis ou incinérés.
Comment est-il possible, dans cette situation, de développer notre capacité de gestion des déchets, de réduire le volume de déchets stockés et d’éviter l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, augmentation qui se répercutera automatiquement sur le contribuable ?
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il est important que les propositions de nos concitoyens viennent enrichir notre travail parlementaire, et cet amendement tend à s’inspirer de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en place une taxe à la source sur les produits générant des déchets d’emballage.
Ainsi, pour compléter le dispositif de la responsabilité élargie des producteurs, je vous propose de créer une écocontribution pour les industriels qui produisent des déchets non recyclables. C’est la fameuse « REP balai », comme on pourrait l’appeler, que de nombreuses collectivités, notamment via l’association Amorce – encore une fois, je cite mes sources… –, appellent de leurs vœux.
L’amendement n° 1416 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Les modalités du présent alinéa est défini par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à réaffirmer une position constante des sénateurs de notre groupe en vue de la prise en compte des secteurs qui n’entrent dans une aucune filière REP.
C’est ce que vient de dire brillamment mon collègue M. Gontard ; je ne développerai pas davantage les arguments, ce sont exactement les mêmes, et ils viennent de la même source !
Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.
L’amendement n° 616 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée d’une REP universelle peut paraître séduisante. Toutefois, une telle disposition serait très difficile, pour ne pas dire impossible, à mettre en place – c’est en tout cas ma conviction.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cette proposition avait déjà fait l’objet de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi AGEC. Le principe d’une REP généralisée est certainement louable, mais une approche aussi large paraît tout simplement peu opérante en pratique. Or je suis toujours très attentive à ce que l’on puisse effectivement mettre en œuvre ce que le législateur décide.
Ainsi, une telle mesure soumettrait aux mêmes obligations les producteurs de pommes et les producteurs de stylos, par exemple, et s’apparenterait plus à une taxe à assiette large qu’à un outil incitant réellement à travailler sur l’écoconception des produits.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1406, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à s’attaquer à certains produits emblématiques, selon nous, de notre modèle de consommation de plastiques à usage unique. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres – en somme, nous interdisons les contenants plastiques de 20 ou 33 centilitres.
Il faut rappeler certains chiffres effrayants : quelque 25 millions de bouteilles en plastique sont consommées, puis jetées chaque jour en France, et moins de la moitié est ensuite recyclée. Ce type de petits contenants nous semble en totale contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de la préservation de l’environnement.
Nous avions proposé un amendement similaire il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi AGEC, et il nous avait été répondu qu’il fallait se donner le temps de la réflexion, notamment pour les industries qui sont affectées. J’espère que la même réponse ne nous sera pas donnée ce soir, parce que, à ce rythme, nous en serons toujours au même point dans dix ans…
Nous n’allons pas reprendre notre débat sur le plastique… Simplement, une interdiction ciblée comme celle que vous proposez n’est pas compatible avec le droit européen.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 868 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Charon et Genet, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Gosselin et MM. H. Leroy, C. Vial et Segouin.
L’amendement n° 1740 est présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 868 rectifié.
La loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a élargi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.
Cette loi n’introduit aucune distinction entre les organismes à but commercial lucratif et ceux qui sont à but non lucratif, ce qui freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif et risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public.
Cette mesure permettrait de développer des emplois, de réduire sensiblement la quantité de déchets produits et de soutenir le secteur culturel, durement touché par la crise sanitaire.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1740.
La loi sur l’économie circulaire de 2020 a permis une avancée majeure pour le monde de la culture, en élargissant aux collectivités et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Précédemment, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.
Néanmoins, alors que la loi exclut, à juste titre, les organismes à but commercial lucratif, elle n’introduit aucune distinction avec les organismes à but commercial non lucratif, qui utilisent les bénéfices de leur activité commerciale au service de l’intérêt général et non en vue de susciter un profit.
Cette particularité freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif. Leur modèle économique repose pourtant sur l’investissement des bénéfices pour soutenir la culture dans sa transition vers l’économie circulaire et le réemploi. À titre d’exemple, pour la seule année 2020, La Réserve des arts a collecté 700 tonnes de rebuts, pour un taux de réemploi de 90 %, ce qui a permis de fournir des matériaux vendus à prix solidaire pour ses 8 000 adhérents.
Restreindre l’accès du dispositif de cession aux organismes à but non commercial risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics. Il est donc nécessaire d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel.
Lever ce frein à la collecte de biens de scénographie est de nature à vivifier un secteur durement touché par la crise sanitaire, en prévision de la réouverture et de la reprise de la vie culturelle partout sur le territoire.
L’amendement n° 1962 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge et MM. Dantec, Gontard et Fernique, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à autoriser les organismes à but commercial non lucratif intervenant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage.
Il vise également à autoriser la cession de ces biens à titre onéreux pour permettre aux recycleries culturelles à but non lucratif de recevoir ces dons.
Ces recycleries permettent de valoriser une part très importante des matériaux réemployables par les professionnels de la culture et de la création.
À titre d’exemple, selon l’association La Réserve des arts, cette mesure permettra de développer 1 000 emplois sur la filière du réemploi des biens de scénographie dans les trois ans sur tous les territoires, de réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles de mettre en œuvre des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales, mais également de soutenir 271 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarif solidaire, les soutenant ainsi dans leurs productions.
Mes collègues ont déposé des amendements similaires, mais celui que je propose me semble plus précis, avec la référence aux collectivités territoriales. J’espère qu’il sera adopté.
Je suis favorable à ces trois amendements, mais, s’il faut choisir, j’ai une préférence pour la rédaction des amendements identiques n° 868 rectifié et 1740.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
Il s’agit donc des amendements identiques n° 868 rectifié bis et 1740 rectifié.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et l’amendement n° 1962 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1414, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des logiciels fournis en même temps que l’achat du bien ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.
La parole est à M. Joël Bigot.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans le cadre de la loi AGEC, les sénateurs de notre groupe ont fait adopter un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport sur la question essentielle de l’obsolescence logicielle et sur la nécessité de réfléchir à des mesures visant à allonger la durée de vie des produits. Prévu à l’article 27, ce rapport n’a jamais été rendu, et c’est la seconde fois ce soir que j’interviens pour souligner un tel cas de figure…
Nous souhaitons donc réintroduire cette demande de rapport dans le présent projet de loi, afin de rappeler au Gouvernement les engagements qu’il a pris dans le cadre de la loi AGEC.
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite, puisque le rapport évoqué a été transmis aux deux assemblées par le Premier ministre le 10 juin, c’est-à-dire la semaine dernière. Vous pourrez donc le consulter !
Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.
Sourires.
Au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». –
Adopté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballage définis par les éco-organismes, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » ;
2°
a) Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d’atteindre l’objectif d’emballages réemployés fixé au 1° du I de l’article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu’au financement d’infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national. » ;
3°
« 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. » –
Adopté.
L’amendement n° 775 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants, afin de réaliser les objectifs mentionnés au 3° ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Sur l’initiative du Sénat, la France s’est dotée d’un objectif national de réemploi de 5 % du tonnage de déchets en 2030. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de recycleries, de ressourceries ou encore de points de collecte d’associations caritatives.
Ces structures se développent et ont déjà un impact significatif sur notre gestion des déchets, avec plus de 200 000 tonnes de déchets réemployés ou recyclés, soit plus de 400 tonnes annuelles par structure, selon les chiffres de l’Ademe de 2017. Nous attendons leur mise à jour grâce au nouvel observatoire du réemploi.
La pratique du réemploi, en plus d’être particulièrement vertueuse d’un point de vue écologique, est créatrice d’emplois et de lien social ; c’est un vecteur d’éducation populaire et de dynamisme local. Chaque élu ayant vu naître une ressourcerie sur son territoire peut mesurer l’ensemble des bénéfices qu’elle apporte aux communautés locales.
Seulement, pour avoir un impact national, le réseau d’équipements de réemploi doit fortement se densifier. En cohérence avec la compétence déchets, nous proposons de mettre en place au moins un équipement par EPCI, et, pour faire face aux volumes, qui peuvent rapidement devenir considérables, au moins un par tranche de 22 000 habitants en zone urbaine.
Ces 2 500 ou 3 000 nouveaux équipements permettraient d’employer des dizaines de milliers de personnes et de réutiliser ou valoriser des centaines de milliers de tonnes de déchets. Cela réduirait également la pression sur nos déchetteries, dont le maillage est d’une pour 14 000 habitants. Voilà une mesure assez concrète, qui est de nature à répondre aux objectifs fixés.
La fixation d’un objectif si précis à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui pose les grands principes et objectifs de la politique nationale de l’économie circulaire, ne me semble pas opportune.
Je note toutefois que l’amendement est déjà satisfait par les amendements adoptés en commission à l’article 12 bis, qui tendent à renforcer le financement et la planification du déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment les laveuses et lieux de stockage des emballages consignés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement est le premier d’une série qui vise à allonger la durée de vie de nos produits numériques, et cela par tous les moyens techniques et normatifs qui sont à notre disposition.
Pour commencer, nous proposons d’agir sur une pièce maîtresse des équipements électriques et électroniques, à savoir la batterie. Cet élément a une double caractéristique : il est à la fois une pièce indispensable et une pièce d’usure. Notons également que sa production requiert des techniques de production, ainsi que d’extraction de matériaux, qui sont très polluantes. Par ailleurs, le recyclage des batteries pose un certain nombre de problèmes, justement à cause de ces produits polluants.
Pourtant, nous avons constaté l’émergence, depuis plusieurs années, d’une pratique particulièrement détestable et anti-écologique : la soudure des batteries au châssis même des téléphones, qui interdit de fait tout remplacement de batterie par l’utilisateur et force donc ce dernier à remplacer son téléphone dès lors qu’elle est usée. Cette pratique, que l’on peut sans aucun souci qualifier d’obsolescence programmée, doit être combattue par la loi.
Voilà pourquoi nous proposons d’acter dans le code de la consommation ce principe de libre accès de l’utilisateur à la batterie, celle-ci devant être facilement détachable. Nous demandons également que la batterie, qui redevient ainsi une pièce remplaçable, soit mise à disposition en tant que pièce de rechange par le fabricant pendant une durée de dix ans.
C’est grâce à de telles mesures concrètes, facilement applicables, que l’on améliore les schémas commerciaux de toute une industrie.
L’amendement n° 1222 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. André Guiol.
C’est un sujet qui doit être abordé dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déjà adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture et que nous allons examiner prochainement en deuxième lecture.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Il s’agit d’amendements qui visent, d’un côté, à rendre les batteries de tout type d’appareil facilement accessibles afin d’être remplacées, et, de l’autre, à prévoir une durée de disponibilité des batteries de dix ans à compter de la fin de la commercialisation du produit.
Sur le premier point, rendre obligatoire la possibilité d’accès aux batteries constitue une mesure relevant de l’écoconception des produits, qui est soumise à des règles harmonisées au niveau européen. Or un projet de règlement, en ce moment soumis à consultation par la Commission européenne, comporte une disposition en ce sens. Il fait l’objet de nombreuses négociations actuellement.
Sur le second point, les batteries des petits équipements informatiques et de télécommunication, des écrans, des moniteurs, des vélos à assistance électrique, des équipements de déplacement personnel motorisés constituent des pièces détachées de ces produits et sont donc déjà couvertes par une obligation de disponibilité d’une durée minimale de cinq ans après la fin de la commercialisation de ces produits, obligation qui est issue de la loi AGEC et du présent projet de loi.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont satisfaits.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A
1° Après le même article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -4 -1. – I. – Les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés ainsi que d’articles de sport et de loisirs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : «, L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;
3° L’article L. 131-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131 -3. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I bis. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : «, de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés » ;
c) Sont ajoutées des sections 19 et 20 ainsi rédigées :
« Section 19
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 224 -112. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« Section 20
« Articles de sport et de loisirs
Division et intitulé nouveaux
« Art. L. 224 -113. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’articles de sport et de loisirs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par des sous-sections 16 et 17 ainsi rédigées :
« Sous -section 16
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 242 -49. – Tout manquement à l’article L. 224-112 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Sous -section 17
« Articles de sport et de loisirs
Division et intitulé nouveaux
« Art. L. 242 -50. – Tout manquement à l’article L. 224-113 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I ter. – Au 4° de l’article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18, 19 et 20 ».
II. – Les 1°, 2° et 3° du I, les I bis et I ter du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à quinze ans pour l’électroménager et à dix ans pour l’électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non. » ;
- les mots : « sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Lorsqu’un produit électroménager ou un produit électronique tombe en panne, l’absence de pièces détachées rend sa réparation difficile, voire impossible, si le fournisseur d’origine était le seul à posséder ces pièces détachées. Dans ces cas-là, il n’y a pas d’autre solution que de jeter ces produits devenus irréparables et, par conséquent, inutilisables.
Nous avons fait des progrès avec la loi AGEC, mais il faut encore transformer l’essai. Ce que nous proposons au travers de cet amendement est inspiré, encore une fois, par une proposition des associations citoyennes Déclic et Greenlobby.
Tout d’abord, nous souhaitons augmenter la durée de disponibilité des pièces détachées, que nous fixons ici à quinze ans pour l’électroménager et à dix ans pour l’électronique.
Ensuite, nous voulons favoriser l’utilisation par les fabricants et les réparateurs agréés de pièces détachées issues de l’économie circulaire, et ce afin d’accroître la disponibilité des pièces.
Enfin, lorsqu’une pièce détachée n’est plus mise à disposition par le fabricant, ce dernier devra rendre disponible le plan 3D de la pièce. D’autres fabricants, ou même certains particuliers en possession d’une imprimante 3D, par exemple, pourraient ainsi reproduire les pièces détachées qui ne sont plus fournies par le fournisseur d’origine.
La loi prévoit une disposition analogue, mais les règles relatives à la propriété actuelle la rendent souvent difficilement applicable. Cet amendement, s’il était voté, compléterait opportunément ce que nous avons adopté dans la loi AGEC.
L’amendement n° 1223 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, Mmes Paoli-Gagin et N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. » ;
La parole est à M. André Guiol.
Cet amendement tend à modifier l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans la rédaction qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, afin de renforcer l’obligation des producteurs en matière de disponibilité des pièces détachées pour tout bien matériel fabriqué ou importé en France.
Tout d’abord, il a pour objet de porter de cinq ans à dix ans la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées des équipements électroménagers, des petits équipements informatiques et de télécommunication, d’écrans et de moniteurs.
Ensuite, il vise la possibilité de mettre à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, qu’ils soient agréés ou non, des pièces détachées issues de l’économie circulaire pour certaines catégories définies par décret.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant et Paul, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Patricia Demas.
L’amendement n° 2223, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement n° 453, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
b) Supprimer les mots :
ainsi que d’articles de sport et de loisirs
c) Après les mots :
de ces produits
insérer les mots :
et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pour une période minimale qui ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Le développement des mobilités douces ces dernières années et la multiplication des achats personnels de vélos posent le problème réel de la disponibilité des pièces détachées, pour faire face aux pannes liées à l’usage accru des cycles.
L’obsolescence programmée et l’évolution technique des matériaux des cycles pèsent sur la durée de vie potentielle des vélos, alors que, selon l’Ademe, ces derniers ont un potentiel de réemployabilité très fort, à plus de 80 %.
Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée, qui met à mal l’un des piliers de la transition écologique, c’est-à-dire le principe des mobilités douces, en fixant la disponibilité minimale des pièces détachées et des outillages correspondants à quinze ans minimum.
La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile, bien sûr, que si l’outillage nécessaire à leur installation est également disponible. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. L’amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et de l’outillage pour les cycles, se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle.
Cette durée est supérieure à la durée de vie moyenne des vélos, et le potentiel de réemployabilité technique des vélos est élevé – 80 %, selon l’étude de préfiguration de la filière REP-ASL, c’est-à-dire responsabilité élargie du producteur-articles de sports et de loisirs, réalisée par l’Ademe en 2020.
Par ailleurs, 30 % du parc de cycles sont inutilisés, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne, pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette dernière.
La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution tactique du matériel observée ces dernières années. Ainsi, une disponibilité minimale fixée à quinze ans dans la loi permettrait aux cycles d’être réparables sur une durée conforme à l’existant, d’éviter le risque d’un effet d’aubaine pour les metteurs en marché et de lutter contre l’obsolescence marketing.
L’amendement n° 1445, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à huit ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à cinq ans pour les autres produits.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons insister sur le fait que les vélos sont des moyens de déplacement de plus en plus utilisés. Ils ont une durée de vie qui est longue, puisqu’elle dépasse les dix ans. Nous proposons une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages spécifiques pour la réparation des vélos.
Ce type de produit se caractérise par sa longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que les ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens.
Or il se trouve que certaines pièces détachées sont indisponibles en raison d’une obsolescence technique. Le potentiel de réemployabilité des vélos est élevé – plus de 80 % –, et 30 % du parc des cycles sont inutilisés, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore cette dernière. C’est pour cette raison que nous proposons une durée supplémentaire minimale de huit ans.
La durée de disponibilité peut déjà être augmentée au-delà des cinq ans par voie réglementaire, lorsque la durée de vie moyenne des produits le justifie. Il ne me semble donc pas opportun de fixer une durée législative de huit ans, dix ans ou quinze ans, qui pourrait poser un certain nombre de difficultés, compte tenu de son caractère général.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, à l’exception naturellement de l’amendement n° 2223.
C’est le même avis, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble des amendements, sauf pour l’amendement n° 2223 de Mme la rapporteure, auquel je suis favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 13 est adopté.
L’amendement n° 1708, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
Nous proposons de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées avant l’achat d’un bien.
Actuellement, cette information n’est rendue obligatoire que dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information aux distributeurs. La loi ne prévoit pas d’obligation d’information négative.
Ainsi, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le signaler, tandis qu’un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionné s’il ne parvient pas à les fournir.
Notre proposition relève donc du bon sens. Le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles, mais également lorsqu’elles ne le sont pas. En renforçant l’information sur la réparabilité des produits, on oriente mieux le consommateur vers une consommation durable et responsable.
Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par la loi AGEC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 932 rectifié, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d ’ achat d ’ appareils électroniques
« Art. L. 224 -…. – I. – Tout achat d’un appareil électronique neuf, téléphone portable, tablette, ordinateur, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
L’objet de cet amendement est de généraliser la consigne des appareils électroniques, téléphones portables, tablettes et ordinateurs.
Il s’agit de reprendre la proposition n° 19 du rapport sénatorial du 27 septembre 2016, intitulé 100 millions de téléphones portables usagés : l ’ urgence d ’ une stratégie, en l’élargissant à l’ensemble des appareils électroniques. Il s’agit aussi de l’une des mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire.
De même, la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020, Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs, demande l’introduction et l’application bien plus large de systèmes de consignes obligatoires.
Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Pour réduire l’empreinte du numérique en France, il est donc essentiel, premièrement, d’agir pour favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements, deuxièmement, de limiter les renouvellements en terminaux neufs des utilisateurs, et, troisièmement, d’encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
Pour ce faire, il convient d’inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils en magasin lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne versée lors de l’achat d’un appareil neuf et remboursée lors du retour dudit appareil en magasin.
Cette mesure incitera les utilisateurs à ne pas conserver d’appareils fonctionnels inusités. En outre, elle dynamisera les filières nationales de réemploi, en mettant des stocks dormants sur le marché et en faisant participer les professionnels de manière plus massive qu’actuellement. Ces derniers évolueront ainsi vers une prise en compte plus importante du réemploi et du reconditionné dans leur modèle économique.
L’amendement n° 359, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d ’ achat de téléphones portables
« Art. L. 224 -…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.
« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Le renouvellement effréné imposé par les marchés de nos téléphones, tablettes et ordinateurs pose de sérieux problèmes en matière de consommation de ressources naturelles et de recyclage, avec des productions fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Il s’agit ici d’un domaine sur lequel nous pouvons et devons agir. Le Sénat l’a bien compris en votant plusieurs dispositions de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique qui vont dans ce sens. Nous vous proposons aujourd’hui d’aller encore plus loin.
La présente mesure part d’un simple constat dressé par la Haute Assemblée : en 2016, un rapport sénatorial sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, réalisé par Marie-Christine Blandin, estimait à 100 millions le nombre de téléphones portables dormant dans les tiroirs des foyers français, soit 1, 5 terminal inutilisé par habitant. Depuis cinq ans, compte tenu du rythme de renouvellement, ce chiffre n’a pu qu’augmenter.
Tous ces appareils contiennent des ressources, des terres rares, qui pourraient être réutilisées. Nous vous proposons ainsi d’acter un principe simple : les vendeurs de téléphones doivent proposer aux consommateurs soit une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit un système de reprise.
La mise en œuvre de cette mesure serait renvoyée à un décret, cette obligation étant assortie d’une sanction financière en cas de manquement. Le réemploi de nos terminaux est l’une des solutions fortes pour réduire notre empreinte environnementale numérique.
Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.
J’en demande le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Ces dispositions ont déjà été discutées, notamment lors de l’examen de la proposition de loi Chaize.
Le véritable problème que l’on rencontre aujourd’hui, c’est celui des fameux stocks dormants. Or on n’y répondrait pas avec ces deux amendements, puisqu’ils visent les achats futurs.
Aussi, le Gouvernement a proposé la mise en place d’opérations de collecte avec prime au retour pour les téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables. Cela serait autorisé par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, grâce à une disposition adoptée à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.
Pour ces raisons, ainsi que pour les motifs exposés par Mme la rapporteure, je suis donc défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 932 rectifié est retiré.
Monsieur Dossus, l’amendement n° 359 est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1635, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
Nous proposons ici d’étendre la définition de la tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée.
Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Nous avons déjà eu ce débat, madame la rapporteure, dans le cadre de la discussion de la loi AGEC, et nous continuons de penser qu’il y aurait un intérêt à préciser dans la loi que l’obsolescence programmée constitue une tromperie du consommateur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ;
2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : «, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d’un produit ou en limitent sa réparation. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’ordonnance qui l’a suivie en 2016 ont créé le délit d’obsolescence programmée.
Cette grande victoire pour l’écologie a permis de reconnaître dans la loi et de punir une pratique industrielle et commerciale particulièrement détestable, qui consiste à réduire la durée de vie d’un produit pour en accélérer le taux de renouvellement.
Malheureusement, depuis la création de ce délit, aucune condamnation n’a été prononcée, malgré plusieurs procédures en cours. C’est dû à la double intentionnalité requise dans la rédaction actuelle de l’article L. 441-2 du code de la consommation.
Cet article dispose en effet que l’obsolescence programmée requiert une volonté manifeste du responsable de la mise sur le marché du produit, qui doit en outre avoir pour but l’accélération du renouvellement des produits. Cette double intentionnalité est impossible à prouver, notamment du fait du secret industriel, de la dilution des responsabilités et des moyens juridiques dont dispose le secteur privé.
Dès lors, si la loi ne fonctionne pas, il faut changer la loi ! Nous proposons donc, en lien avec le combat que mènent actuellement nos collègues écologistes au Parlement européen, de remplacer le délit d’obsolescence programmée par un délit d’obsolescence prématurée.
Nous vous proposons de définir celle-ci comme « l’ensemble des techniques, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d’un produit ou en limitent sa réparation ».
Notre rédaction a un double avantage : d’une part, elle reprend les modifications de l’article 7 de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, en ajoutant aux techniques logicielles qui y sont mentionnées la variable du marketing ; d’autre part, elle retire de la rédaction de l’article L. 441-2 du code de la consommation l’élément de double intentionnalité, afin d’aboutir à une rédaction plus simple, qui pourra produire des effets juridiques.
Mes chers collègues, nous vous proposons ainsi de faire en sorte que l’esprit de la loi soit bel et bien respecté et que ces pratiques d’un autre temps puissent enfin être lourdement condamnées.
J’ai du mal à comprendre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement ; je souhaiterais obtenir des précisions de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Nous avons tous voté en faveur des dispositions législatives relatives à l’obsolescence programmée. Nous avons tous subi sur nos travées – vous aussi, madame la rapporteure, madame la ministre, je n’en doute pas – ces problèmes d’obsolescence programmée : des produits cessent de fonctionner pour des raisons qui n’ont rien à voir avec leur vétusté.
Aujourd’hui, nous vous proposons de modifier la législation pour la rendre conforme à ce que nous souhaitons tous en la matière, à ce que nous voulions tous adopter lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
C’est pourquoi je voudrais recevoir des précisions quant à ces avis défavorables, que je ne comprends pas !
En déposant cet amendement, nos collègues écologistes pointent une problématique réelle, celle de l’obsolescence non pas programmée, mais prématurée.
En effet, plus encore que de condamner les pratiques commerciales cherchant à faire renouveler régulièrement certains matériels, il importe de faire incomber aux fabricants la responsabilité d’avancer vers une production responsable.
Une nouvelle fois, l’exemple de Nintendo et des manettes de jeu Joy-Con de sa console de jeux Switch est parlant à plusieurs titres.
Premièrement, il faut rappeler un élément d’importance : cette firme a un quasi-monopole sur ce périphérique. Certes, il existe des manettes non officielles pour la Switch, mais elles sont rares et souvent non fonctionnelles.
Deuxièmement, on est bien face à une malfaçon et à une entreprise récalcitrante : ce n’est qu’à la suite d’une action de groupe aux États-Unis, puis d’une action coordonnée par l’UFC-Que choisir et d’autres associations de consommateurs en Europe, afin d’alerter la Commission européenne, que Nintendo a commencé à admettre l’existence d’un problème.
À l’heure actuelle, il n’est toujours pas question d’un remplacement gracieux des matériels défectueux une fois la garantie expirée, et cela malgré l’absence totale de lien entre l’utilisation des périphériques et leurs dysfonctionnements.
Les données du problème sont finalement assez simples : on estime que, dans 60 % des cas, la défaillance des manettes Joy-Con a lieu quelques semaines après la fin de leur première année d’existence, donc quelques semaines après la fin de la garantie. Quand cela se produit, l’une des manettes analogiques devient folle, ce qui rend son usage difficile, voire impossible.
L’enquête diligentée par les associations a donné lieu à un rapport d’expert présentant les causes du problème : un défaut d’étanchéité qui cause une large accumulation de poussière à l’intérieur des manettes et une usure prématurée de leurs circuits imprimés, soit deux éléments sur lesquels les utilisateurs n’ont aucune prise.
On est typiquement dans le cas où une entreprise commercialise un produit défectueux, en toute conscience des défauts de son matériel, tout en s’assurant de ne pas avoir à rembourser les consommateurs abusés. Une nouvelle fois, cela se combine avec une position quasi monopolistique sur le marché.
L’adoption de cet amendement permettrait de consolider la position des consommateurs dans ce dossier.
Je suis surpris de l’avis défavorable exprimé par Mme la rapporteure, dans la mesure où cette suppression de la double intentionnalité dans la caractérisation de l’obsolescence programmée a déjà été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déposée par notre collègue Patrick Chaize.
Au vu de ce parallélisme des formes, j’aimerais, moi aussi, entendre vos explications sur ce point, madame la rapporteure.
Monsieur Houllegatte, vous avez apporté la réponse à votre propre question !
Notre avis défavorable s’explique justement par le fait que cet amendement est satisfait par l’article 6 de la proposition de loi Chaize, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Compte tenu de l’heure avancée, il m’avait semblé plus facile de faire connaître directement l’avis de la commission.
Effectivement, cet amendement est satisfait par l’article 6, mais aussi par l’article 7 de la proposition de loi de M. Patrick Chaize, qui ont été adoptés par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Ces articles répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.
Si encore le dispositif de cet amendement reprenait exactement la rédaction de ces articles, on aurait pu l’adopter de nouveau ; on pourrait le faire encore et encore, texte après texte, mais cela me semble superflu…
Voilà ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement ; c’est par souci d’efficacité que je n’en ai pas développé les raisons, qui me paraissaient assez évidentes.
Ainsi, nos débats se prolongent, mais cela ne me pose aucun problème : c’est avec grand plaisir que je vous présente la position du Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1634, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
Le présent amendement vise à compléter la définition de l’obsolescence programmée, en précisant que les techniques qui la caractérisent peuvent inclure « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Nous estimons qu’il serait utile de préciser les différentes techniques relevant de l’obsolescence auxquelles le consommateur est confronté, de manière à mieux caractériser les voies de recours qui lui sont ouvertes.
Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n° 1634 est retiré.
L’amendement n° 1012 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.-M. Arnaud et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues aux I et II du présent article ainsi que le délai accordé aux vendeurs, à compter de la réception des informations fournies par les producteurs ou les importateurs, leur permettant d’informer les consommateurs de l’indice sur l’ensemble de leurs canaux de distribution, et de mettre à disposition les paramètres ayant permis de l’établir, de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dans un délai adapté après l’entrée en vigueur des dispositions précisant l’ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d’équipements électriques et électroniques concernée, est défini par voie règlementaire. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
L’indice de réparabilité institué par la loi AGEC et son extension en indice de durabilité sont de belles avancées concrètes, qui vont permettre aux consommateurs de faire leurs choix en toute connaissance de cause.
Pour autant, une disposition utile ne doit pas se transformer en casse-tête pour les entreprises : cela ne profiterait à personne.
L’objet de cet amendement est donc tout simplement de mettre en œuvre un délai raisonnable, pour que la filière puisse se mettre en ordre de marche. Ainsi, l’extension de l’indice de réparabilité à de nouvelles catégories de produits et la mise en place de l’indice de durabilité pourront se faire de manière coordonnée et profitable à tous, producteurs, vendeurs et consommateurs.
C’est au pouvoir réglementaire qu’incombe la charge de publier les règles nécessaires à l’établissement de ces indices suffisamment rapidement pour permettre aux producteurs d’appliquer les dispositions de la loi AGEC dans les délais qu’elle a fixés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Pour le coup, je suis favorable à cet amendement, qui vise à prévoir l’établissement, par voie réglementaire, de délais d’application des indices de réparabilité et de durabilité.
Ces dispositions sont de nature à améliorer la mise en œuvre du dispositif, en permettant de déterminer par voie réglementaire, pour chaque catégorie d’équipement concernée, un délai d’application qui soit pertinent et réaliste. Cela nous aiderait beaucoup dans la mise en œuvre de la loi AGEC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1623, présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4° ».
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à inscrire, au sein de la liste des filières mentionnées comme étant prioritaires pour la création d’un fonds de réemploi, la filière à responsabilité élargie des producteurs, ou filière REP, dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
Cette filière sera effective à compter du 1er janvier 2022, aux termes de l’article 62 de la loi AGEC.
Il n’est pas envisageable aujourd’hui de mettre en place une filière REP dans le secteur de la construction du bâtiment sans considérer la place du réemploi dans cette même filière. La création d’un fonds de réemploi au sein de cette filière REP permettra de soutenir l’ensemble des projets qui existent ou émergent, ce qui contribuera au déploiement de cette filière innovante et pleine d’avenir, au plus près des besoins des territoires.
Certes, nous avons bien voté en faveur de la création de ce fonds de réemploi ; cela a été l’un des grands apports du Sénat à la loi AGEC. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas encore tout à fait mis en place, mais devrait l’être dans les mois à venir, il ne convient pas d’en changer d’ores et déjà le périmètre : laissons-le se déployer avant de discuter d’un changement de périmètre, à supposer que la question se pose de nouveau.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’entends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir à quelle échéance ce fonds sera mis en place.
Aujourd’hui, les déchets du bâtiment jonchent tout autant nos communes qu’il y a deux ans. Rappelons que l’incident qui a conduit au meurtre du maire de Signes, en 2019, avait pour origine un dépôt sauvage de déchets du bâtiment.
Or ces problèmes perdurent ; j’aimerais donc disposer d’une trajectoire et d’une date d’entrée en vigueur de ces dispositions, en somme de quelque chose qui nous permette d’indiquer clairement qu’une règle va bien être mise en place. Sinon, les problèmes vont continuer !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1624, présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « et », est remplacé par le signe : «, » ;
2° Après la référence : « 14° », sont insérés les mots : « et 18° ».
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme prioritaires pour la création d’un fonds de réemploi la filière à responsabilité élargie des producteurs dédiée aux navires de plaisance ou de sport.
Il est défavorable, pour les raisons que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1447, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.
« IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement ne vise absolument pas les guirlandes lumineuses des sapins de Noël, mais il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que nous sommes envahis par une multitude de gadgets appartenant à la catégorie des équipements électriques et électroniques, gadgets provenant le plus souvent d’Asie du Sud-Est.
Cet amendement a simplement pour objet d’interdire la mise sur le marché des produits dont l’indice de durabilité serait inférieur à un seuil fixé par décret en fonction des catégories de produits.
L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité permet d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des équipements électriques et électroniques. Cette information a pour objet principal d’orienter les consommateurs vers des comportements d’achat de produits plus facilement réparables.
En 2024, cet indice deviendra un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères, comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Pour donner plus d’efficacité au dispositif, cet indice serait également susceptible de servir de référentiel pour les producteurs, les importateurs et les distributeurs, qui pourraient ainsi anticiper une interdiction de mise sur le marché des produits dont l’indice de durabilité serait inférieur à un seuil fixé par décret.
Il est proposé que cette interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 799, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a mis en œuvre l’obligation pour les fabricants de faire figurer un indice de réparabilité sur leurs produits. Cette disposition est essentielle, tant pour l’information du consommateur que pour la lutte contre le changement climatique.
En effet, il est extrêmement dommageable pour la planète et pour le porte-monnaie de nos concitoyens que la défaillance d’une seule pièce impose le remplacement d’un appareil entier.
Selon l’Ademe, chaque Français jette tous les ans plus de 15 kilogrammes de matériel électrique et électronique, pour en racheter 23 kilogrammes, soit presque 90 millions d’appareils. Il y a donc une véritable inflation en la matière, alors même qu’une grande partie de ces appareils reste largement utilisable.
Heureusement, Éco-systèmes parvient à recycler près des trois quarts de ces objets, mais c’est vite oublier que l’on estime qu’environ un tiers des appareils jetés échappe à cette initiative.
L’indice de réparabilité est une option intéressante, dans la mesure où il permet aux futurs acheteurs de se projeter dans un usage long du produit et de privilégier, à caractéristiques équivalentes, l’achat d’un appareil qu’ils pourront réparer.
Néanmoins, ce n’est pas suffisant : quel intérêt a-t-on à se lancer dans une réparation si l’on doit faire importer les pièces ? Quel intérêt a-t-on à réparer son appareil si le prix d’une pièce neuve est presque le même que celui d’un nouvel appareil ? Quel intérêt aurait-on, enfin, à prendre le risque d’aggraver la situation en endommageant une nouvelle pièce ?
Il faut donc aujourd’hui aller plus loin et mettre en œuvre une politique plus volontariste. Vous verrez que, si l’on interdit la mise sur le marché des produits dont l’indice de réparabilité est inférieur à 3 ou à 4, les fabricants parviendront très vite à proposer des appareils dont le seuil de réparabilité sera largement plus haut !
Restera problématique la situation des appareils qui font l’objet d’un monopole de fait, notamment en matière de périphériques, mais c’est bien ce genre d’actions qui permettra de renforcer la lutte contre le gaspillage.
L’amendement n° 1448, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les produits en dessous d’un seuil de réparabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.
« IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Il a été excellemment défendu à l’instant par Mme Varaillas, madame la présidente !
L’indice de réparabilité a été mis en place au 1er janvier dernier.
C’est un dispositif pédagogique et incitatif, tant pour les consommateurs que pour les producteurs ; son objectif est l’achat et la production d’équipements plus réparables. Ce dispositif fonctionne : on commence déjà à constater qu’un certain nombre de fabricants revoient la conception de leurs modèles, parce qu’ils veulent obtenir un meilleur indice de réparabilité. Voilà bien le but de cet indice, qui fonctionne bien.
En revanche, ce dispositif n’est pas destiné à être coercitif, tout simplement parce qu’il ne peut pas l’être.
En effet, une telle mesure d’interdiction de mise sur le marché, indexée sur l’indice de réparabilité, irait à l’encontre des dispositions européennes en la matière, que les produits en question aient été fabriqués en France ou qu’ils soient importés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié quinquies est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cazabonne et Gremillet.
L’amendement n° 581 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Chasseing.
L’amendement n° 1277 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quinquies.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comprendre un volet relatif à l’économie circulaire.
La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activités économiques ou sociales, ainsi que les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production et de consommation ou, plus généralement, de surconsommation est non seulement souhaitable, mais possible.
Cet amendement, en lien direct avec l’article 22, vise à accompagner le développement d’une économie décarbonée par tous les acteurs, au plus près du territoire.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié bis.
Nous souhaitons également que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation comprenne un volet relatif à l’économie circulaire.
L’amendement n° 1277 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié quinquies et 581 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mme le président. Nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 607 seulement.
Sourires.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 juin 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 16 juin 2021, à zéro heure vingt.
