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Amendement N° 481 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train et les transports publics réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à appliquer aux transports collectifs de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Représentant 31 % des émissions françaises, les transports sont le premier secteur en termes d’émissions. En 2019, le secteur a émis 136 MtCO2, dont 89 Mt pour le transport de personnes. Ces émissions n’ont guère baissé depuis 20 ans, c’est le grand échec des politiques climatiques françaises. Les freins d’une mobilité fortement dépendante des énergies fossiles et à 80 % du transport routier, exigent l’évolution en profondeur de nos modes de déplacements.
Le report modal constitue l’un des principaux moyens pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % net par rapport à 1990, soit un effort de réduction de 177 MtC02e.
Cette action visant à redynamiser les transports terrestres réguliers de personnes et les rendre plus attractifs, paraît essentielle pour favoriser le report modal vers des modes de transports décarbonés, et peu polluants, en comparaison à la voiture individuelle.
Il permet de répondre aux enjeux écologiques et au pouvoir d’achat des habitants, alors que la crise sanitaire a largement impacté les déplacements et aura des conséquences sur le plan économique et social.
Cet amendement fait écho à la proposition SD-A4.1 formulée par la Convention citoyenne pour le climat d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train, de 10 % à 5, 5 %, adoptée par la Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable lors de l’examen de ce projet de loi. Mais cette mesure est encore plus ambitieuse. Elle s’inscrit dans le prolongement de politiques publiques locales ou européennes. En outre, la récente décision allemande d’abaisser le taux de TVA pour les transports collectifs terrestres dans le cadre de son plan climat.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de réduire le taux de TVA imputé sur le prix des transports publics réguliers de voyageurs, en plus des billets de trains.
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