Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 489 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à quinze ans pour l’électroménager et à dix ans pour l’électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l'économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non. » ;
- les mots : « sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article de loi qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022, afin de clarifier l’obligation de fournir des pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Nous proposons d’obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans pour l’électroménager et 10 ans pour l'électronique. Nous proposons aussi de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Les prix des pièces détachées devront être raisonnables et cohérents par rapport au prix de l’appareil (pourcentage raisonnable établi par décret). Le fabricant devra fournir un catalogue pour les pièces détachées.
Nous proposons enfin la fourniture des plans 3D des pièces détachées qui ne sont plus disponibles. Les règles de propriété intellectuelle prévues actuellement en la matière étant beaucoup trop restrictives.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de Déclic et Greenlobby.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.