Amendement N° 5 3ème rectif. (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : art. 45
( amendements identiques : 580 580 1275 1275 )

Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne, Decool, Mmes Paoli-Gagin, Létard, Garriaud-Maylam, MM. Cazabonne, Gremillet.

Photo de Patrick Chauvet Photo de Agnès Canayer Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Roger Karoutchi Photo de Franck Menonville Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Valérie Létard Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Alain CAZABONNE Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ».

Exposé Sommaire :

L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale.

Or, malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans, seuls 8, 6% des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.

En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement participe de la réalisation de cet objectif ambitieux.

Pour tendre davantage vers cet objectif, le présent amendement élargit le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.

L’économie circulaire et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets visée par cet amendement, constitue, en effet, un vivier d’emplois non délocalisables et une opportunité majeure pour développer l’emploi peu qualifié et l’insertion dans tous les territoires.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or, elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées.

Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait ainsi d’élargir leur action d’inclusion sociale. Et ce d’autant plus que l’évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une forte opportunité de montée en compétences pour ces personnes (digitalisation, maintenance technique, etc.).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion