Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 2252 (Adopté)
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, Henri Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury, Mouiller.
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1erjuillet 2022 ».
Exposé Sommaire :
A date, les éléments communiqués via le registre national des certificats d’économies d’énergie ne permettent pas aux acteurs du dispositif de disposer d’une vision à terme de l’évolution du prix des CEE ce qui a une incidence sur la couverture du risque intégrée. Pour combler ce manque, un suivi des contrats d’achat/de vente de CEE par la saisie, par les titulaires de compte concomitamment à la signature du contrat, dans le registre national des CEE des éléments clés (date de signature du contrat, volume de la vente, prix, dates butoirs de livraison) permettrait l’édition à moindre coût d’un indice mensuel à terme n+1 et n+2 (n étant l’année en cours), réduisant ainsi l’incertitude actuelle sur les prix futurs des CEE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.