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Amendement N° 662 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 1759 1759 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée
II. – Alinéa 5
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent. » ;
Exposé Sommaire :
Beaucoup de collectivités locales ont déjà engagé des politiques locales de sobriété foncière, encouragées par un arsenal législatif et réglementaire renforcé depuis les années 2000. Aussi, afin de tenir compte de cet élan, l'amendement vise à inscrire dans la loi que le SRADDET tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée. En outre, il est également prévu que la répartition de l'objectif de réduction tienne compte des efforts déjà effectués au sein des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCot).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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