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Amendement N° 1759 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 662 662 )
Sous-amendements associés : 2310
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye, Buis, Mme Schillinger, M. Marchand.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée
II. – Alinéa 5
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent. » ;
Exposé Sommaire :
Intégrer dans les SRADDET la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux, il est proposé d’inscrire directement dans la loi (et pas seulement dans le décret, comme le prévoit actuellement le texte de loi) que le SRADDET tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont été les plus vertueux.
Il est aussi proposé que, dans le fascicule des règles du SRADDET, la répartition de l’objectif de 50 % tienne compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT), lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation tienne compte des réductions de consommation foncière réalisés par chaque schéma de cohérence territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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