Amendement N° 733 rectifié (Rejeté)

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, pour une surface correspondant à la surface artificialisée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des terrains artificialisés. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut imposer que les mesures de compensation soient réalisées dans une même commune ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les articles L. 163- 1 à L. 163-5 du même code sont applicables aux mesures de compensation.

« Sous réserve du respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, les mesures de compensation de l’artificialisation des sols peuvent être mutualisées avec les mesures de compensation mentionnées au I de l’article L. 163-1 dudit code, à l’article L. 341-6 du code forestier et à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;